C’est aussi l’endroit pour indiquer le droit à la déconnexion. Comment organiser le télétravail dans des circonstances exceptionnelles ? A défaut d’accord, lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et que ce projet est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante. Un accord collectif ou accord d'entreprise est un texte conclu entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire l’organisation patronale et une ou plusieurs organisations syndicales. En principe, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, l’employeur, avant tout recours au télétravail, doit consulter le CSE sur son projet de recours à l’avenir au télétravail. Le CE doit obligatoirement être informé et donc consulté avant la mise en place du télétravail ou toute modification de ses conditions de réalisation. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. La consultation du CSE en période de COVID-19 Même en temps de crise, la mise en œuvre du télétravail ne doit pas se faire sans un recours au dialogue social. Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur. Le télétravail dans le cadre de la convention dite Syntec . les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-24 du Code du travail ; Par dérogation aux articles. la situation économique et financière de l’entreprise ; Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ; licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; A cet égard, les partenaires sociaux soulignent l’importance de prévoir dans l’accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail, lorsqu’ils existent, les conditions et modalités de mobilisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Comme indiqué précédemment, la consultation du CSE n’est pas nécessaire pour la mise en place du télétravail. Mise en place de la BDES : une obligation pour la consultation du CSE. Certaines fonctions, jugées incompatibles, se sont vues refuser de télétravailler. Ce délai doit permettre au CSE ou, le cas échéant, au CSE central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Un accord d’entreprise ou une charte télétravail sont mis en place pour cette situation particulière. En période de pandémie, ou de circonstances exceptionnelles, comme en cette année 2020, le recours au télétravail peut être obligatoire. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf décision contraire du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité. Délais applicables à défaut d’accord L’ANI du 26 novembre 2020 invite les représentants du personnel à anticiper et à prévoir dans l’accord collectif ou la charte, les modalités applicables en cas de circonstances exceptionnelles. Il est donc nécessaire d’évaluer la nature et la part des tâches réalisables à distance afin de ne favoriser ou défavoriser aucun salarié. Le télétravail peut, bien souvent, donner lieu à des surcharges de travail. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '299ffda7-2594-4cf5-9458-49ec3e8679b8', {}); Recevez une fois par mois toutes les informations autour du CSSCT, directement dans votre boite mail. Il peut être préférable d’indiquer dans la charte télétravail un nombre minimal de jours hebdomadaires où le salarié est présent sur site et un nombre maximal de jours en télétravail. Cet article impose la conclusion d’un accord entre l’employeur et le CSE (lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés). Le CHSCT doit lui aussi être consulté puisque le télétravail correspond à une modification du lieu de travail. Par Valérie Dolivet, Avocat en droit social . En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. Le comité social et économique (CSE) ... à défaut, la charte relatifs au télétravail". S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cependant, certains salariés et employeurs y ont vu des avantages et le télétravail tend à s’étendre. Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. CHARTE ÉLABORÉE PAR L'EMPLOYEUR après avis du CSE (PME ≥ 50 salariés, pas de consultation si PME <50 salariés) •Formalisation de l'accord par tout moyen (avenant au contrat de travail, mail, sms)→ Privilégier un support écrit ou simple accord entre l'employeur et le salarié - - - - - - - - • • • Dans ce cas, un accord par mail entre le salarié et l’employeur suffit. le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ; Le CSE devra formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces crédits. Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du CSE.. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. A quelles informations le CSE a-t-il accès ? CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel), hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '61b70f17-2f21-48c5-9cb8-30f6ac7fdfd4', {}); Retrouvez tous nos articles et toute l’information dédiée au CSE-CSSCT. Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. l’organisation, l’architecture et le contenu de cette base de données ; Les consultations doivent être préalables à la décision de l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA). Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. ... à défaut, la charte relatifs au télétravail ». Le télétravail est souvent réservé aux salariés dont l’autonomie est jugée suffisante. Cela évite certains risques comme la coupure du lien social, difficulté de communication (direction, collègues, représentants du personnel), ne pas savoir tracer une frontière entre vie privée et vie professionnelle, etc. ; Si rien n'est prévu et que les négociations sur ce sujet ont échoué, vous pouvez rédiger une charte de télétravail unilatéralement, après avis du CSE. 2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe. Etape 1, définir le support de mise en place du télétravail : accord collectif, charte de télétravail ou accord simple avec le salarié ? Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir : La charte télétravail mentionne cette réversibilité. La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à 3 ans. A l’expiration des délais ainsi fixés, ou du délai prolongé par décision du juge (voir ci-dessus), le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Dans ce cas, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales. Si, après négociation, rien n’aboutit, l’employeur peut alors consulter le CSE pour rédiger une charte télétravail. 1er site d'information et d'assistance dédié au CSSCT, Document unique : cadre légal et méthodes, Un accord collectif ou accord d'entreprise. A défaut d’un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche. Il doit avoir la possibilité de revenir en arrière si cela ne lui convient pas. La charge de travail est claire et définie. CSE | Comment le mettre en place dans mon entreprise ? Enfin, en cas d’accident pendant le télétravail, le salarié bénéficie d’une présomption d’accident du travail (article L.1222-9 III du Code du travail). CSE 11-49 salariés | Comment le mettre en place dans mon entreprise de 11 à (...). Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Institutions représentatives du personnel, Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travai, articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14, articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14, Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), Le représentant de la section syndicale (RSS), Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Les dispositions prévues par cette ordonnance sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire (celui-ci a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 citée en référence). Il est possible de prévoir une période d’essai du télétravail ce qui permet de vérifier si l’activité du salarié est compatible, mais aussi si ce mode de travail lui convient. La charte doit préciser (en règle générale) : Une charte télétravail est unique, car elle est s’adapte aux particularités de chaque entreprise. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Les personnes morales de droit privé (entreprises ou autres) employant plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 2020 citée en référence au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022, de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient à ce titre, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée ci-dessus. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs. 1° A chaque CSE du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ? La consultation sur le télétravail a posteriori ¶ S’agissant de la mise en place du télétravail, le principe est que l’employeur doit informer et consulter le CSE sur l'introduction du télétravail dans l'entreprise et sur les éventuelles modifications qui peuvent être apportées, puisqu’il s’agit d’une question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; (ordonnances Macron de 2017). Le contenu de ces informations est spécifique pour les entreprises de moins de 300 salariés (article R.2312-19) et pour les entreprises d’au moins 300 salariés (article R.2312-20). Comme cela est le cas pour les consultations récurrentes, il convient de distinguer les dispositions d’ordre public, les domaines ouverts à la négociation et les dispositions (dites « supplétives ») applicables à défaut d’accord. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2312-14 du code du travail. Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire ». En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Depuis quelques mois, le télétravail a été mis en place de façon obligatoire au vu de la situation sanitaire. A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En l'absence d'un accord ou d'une charte, le salarié et son employeur peuvent s'accorder pour recourir au télétravail. Mais qu’est-ce qu’une charte télétravail ? À présent, les entreprises peuvent rédiger des accords collectifs de mise en place du télétravail au sein de leur organisation. Ces dispositions sont d’ordre public. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Pour être mis en place dans l’entreprise, le télétravail doit en priorité faire l’objet d’un accord collectif, et à défaut d’une charte élaborée par l’employeur soumise à la consultation du CSE … Cette charte, document élaboré unilatéralement par l’employeur, devra, avant sa mise en œuvre, être soumise à la consultation du comité d’entreprise ou du conseil économique et social. Le projet, qui définit ce qu’est le télétravail et impose certaines obligations, a été signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. Le CSE, doit être consulté sur les décisions de l’employeur. Le juge statue dans un délai de huit jours. Modalités de tenue des réunions du CSE. les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; Les membres élus des IRP concernées (par exemple, le CSE) peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de : La procédure de licenciement collectif pour motif économique ; La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l’article, La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l’article, La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée prévu à l’. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, 'e60f156c-ab53-4aa6-bd2f-675241350bd9', {}); Même si le CSE n’a qu’un rôle consultatif dans l’élaboration de la charte télétravail, les membres du CSE doivent néanmoins être vigilants sur certains points, en rapport avec leur rôle d’élus du personnel, mais aussi au niveau de la CSSCT, car certaines dérives sont vite arrivées et peuvent être source de mal être chez les salariés de l’entreprise. Cette base de données, régulièrement mise à jour, est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise, et aux délégués syndicaux. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Nos experts vous répondent. Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple lorsque l’employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs), le CSE est consulté dans les cas suivants : Prorogation des mandats la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. Pour cela, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE, une base de données économique et sociale (BDES). L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Mais aussi, mettre en place une charte du télétravail après consultation des membres du CSE ou passer un accord directement avec le … par les articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises de moins de 300 salariés ; Le télétravail et le Covid-19 et autres circonstances exceptionnelles Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ; l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Le CSE doit être informé et consulté avant une modification importante de l’organisation du travail . Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : Il peut être convenu par accord collectif, à défaut par une charte élaboré par l’employeur avec avis du CSE, en précisant certaines modalités définies à l’article L. 1222-9 du Code du travail.
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