Comparateur de banques pour les professionnels et les entreprises. Si le nom commercial est inscrit dans les statuts : Dans ce cas le changement de nom commercial nécessite une modification des statuts. La modification du nom de l’entreprise peut a… Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en … – Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société […] Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Des associés qui souhaitent changer le siège social d’une société doivent respecter une procédure précise auprès du greffe compétent.Lorsque l’entreprise déménage, de nombreuses démarches doivent être effectuées. Mathieu accompagne de nombreux entrepreneurs. Changer le nom de votre société revient à effectuer une modification statutaire. 1 exemplaire du procès-verbal d’AG décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal, 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. Pour plus d’information concernant la confor… Les formalités. These cookies do not store any personal information. Le nom de l’entreprise représente une importance capitale pour cette dernière. Il faut rappeler que ces étapes préalables sont facultatives, mais protègent l’entreprise des éventuels conflits liés au nom de société. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Après avoir choisi le mode de paiement, soit à travers la création d'un compte Maroc télécommerce ou le paiement par carte bancaire, le client doit poursuivre les démarches suivantes: A travers la rubrique "suivi des commandes" toute personne peut consulter l'état d'avancement de sa demande valide ou rejetée. Un changement de dénomination d’une SARL requiert des documents et actes officiels à fournir pour constituer le dossier de modification. Si vous décidez de porter le nom de votre conjoint, alors vos papiers mentionneront « époux » ou « épouse » suivi de votre patronyme. Ils votent alors le changement de nom commercial. You also have the option to opt-out of these cookies. Il peut résulter aussi d’une obligation légale. Si vous proposez un nouveau nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Quelle est la bonne démarche pour déduire ces dépenses du résultat de ma société. Il faut tout d’abord trouver un local adapté et faire apparaître cette nouvelle adresse sur tous les documents émis par l’entreprise. S’il possède spontanément quelques avantages, un nom descriptif est de moins en moins la solution. Dans le cas où la société possède des commissaires aux comptes, suivant les règles régies pour les entreprises, il est indispensable à ce que le gérant les prévienne tout en précisant l’objet de l’assemblée générale. Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes : 1. Les commerçants désireux d'avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d'immatriculation au registre de commerce (Article 42 alinéa 9 du Code de commerce). D’autre part la publication légale dans un journal est payante. Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. En principe, c’est le gérant de la SARL qui doit se charger de toutes les formalités relatives au changement de nom de la société. Comment modifier le nom d’une SARL ? L'élève qui porte le nom d'une célèbre prison casablancaise, ne supportait plus les moqueries de ses camarades de classe. Après avoir choisi le mode de paiement, soit à travers la création d'un compte Maroc télécommerce ou le paiement par carte bancaire, le client doit poursuivre les démarches suivantes: Dépôt d'une demande de certificat négatif pour la première fois: - s'adresser à la rubrique "dépôt en ligne" (demande Nom … La procédure va toutefois dépendre du mode de nomination de la personne concernée : dans les statuts ou dans un acte séparé. 7 juin 2017 - 12h00 - Société. En fonction du nombre de voix – pour ou contre – la résolution de changement de nom sera … 2. Le coût est similaire quel que soit le type de journal choisi dans un même département et il dépend du nombre de lignes écrites. La modification peut également se faire juste pour des raisons évolutives des activités ou tout simplement par ce qu’un concurrent déjà placé sur le marché possède le même nom que la société. Il en est de même pour modifier le sigle de la société. Lors de la création d’une SARL, un nom juridiquement appelé dénomination sociale, doit être choisi par les associés fondateurs afin d’identifier la société en tant que personne morale. Ce dernier a le droit de formuler plusieurs "demandes en cas de rejet" sans paiement de frais supplémentaires et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la première demande. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. L’enseigne d’un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n’est protégée que sur un rayonnement local. Pour les autres entreprises Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Dans le second, un procès-verbal doit être établi sans que les statuts ne doivent être rectifiés. Pour être attribué, le nom demandé doit satisfaire aux critères suivants : Il est interdit d'utiliser des mots contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l'entreprise exerce des activités illicites. ... Ces personnes ont donc été autorisées à changer de nom, encore que celui-ci doit répondre à certains critères. De même, en cas de fusion entre deu… L’entreprise est une entité dont l’activité n’est jamais stable et connait des fluctuations diverses. Ces raisons dans la plupart de cas poussent une entreprise de forme juridique SARL à modifier son nom. Le gérant de la société civile immobilière doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ce site à pour unique but d’aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à choisir la banque idéale pour leur activité professionnelle. Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. Cela permettra d’éviter les surprises, et donc les potentielles contestations. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Il s’agit de : 1 exemplaire de la décision de l’assemblée générale des associés portant changement de nom de société Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL. Tout au long de son existence, une société peut changer de dirigeant(s). Distinction entre nom commercial, raison sociale ou dénomination sociale et enseigne Your browser does not support the video tag. Changer le nom d’une société relève en principe d’une décision des associés. Le nom doit permettre à l'entreprise de se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Les associés statuent collectivement sur la modification. Le nom de la société sera précédé ou suivi de sa forme légale, soit complètement (par ex. Le registre central du commerce tenu par l'OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et accorde un délai de quatre-vingt-dix (90) jours afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce. Il ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. De la réunion résultera une modification des statuts de la société à responsabilité Limitée. Les coûts à prévoir pour changer le nom (dénomination sociale) d’une SARL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (aux alentours de 150 euros) et au coût des frais de greffe (195 euros). Copyright © OMPIC 2020 Mentions légales - Plan du site - Crédits, Indications Géographiques et Appellations d’Origine, Dépôt de Brevet d’invention à l’international, Directives d'examen des brevets d'invention, Service d’Information du Registre National des Brevet, Lien vers liste complète des pièces à fournir. OMPIC est l'institution chargée de la protection des droits de la propriété Cette protection est limitée aussi au domaine d’activité de l’établissement commercial. Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. En effet, il peut être intéressant d’annoncer le projet de modification de la dénomination sociale aux salariés de l’entreprise. En voici la liste : Comme évoqué précédemment, la SARL se doit de communiquer une information auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe. Étant donné qu’il s’agit d’une décision collective prise par l’unanimité des associés de l’entreprise, le gérant de la société doit avant tout convoquer les associés pour la mise en place d’une assemblée générale extraordinaire. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international). Auprès des Centres Régionaux d'Investissement, Chambre de commerce d'investissement et de services de Casablanca, chambre française de commerce et d'industrie du Maroc. par Matthieu Hoffstetter. Il ne doit pas non plus laisser croire qu'il s'agit d'un organisme public, ou d'un partenaire d'une organisation internationale. Il vous faudra donc modifier vos statuts, mais aussi déposer une annonce légale et un dossier de modification au centre de formalités des entreprises. Il est possible d'utiliser un mot ou groupe de mots existants, un mot inventé, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc. On peut estimer le coût d’une annonce légale de modification de SARL entre 100 et 200 €. ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. L'utilisation de certains termes suscite une autorisation. Si le problème persiste, essayez de changer l'image à partir d'un autre appareil tel que votre téléphone portable. Le gérant ou une autre personne détenant un pouvoir devra ensuite réaliser des démarches auprès du Greffe de Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Le document en question doit également contenir les formalités de publication qui doivent suivre. Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial. Toutefois, cette même alternative s’avère bénéfique et indispensable, dans certains cas. Concernant les entreprises individuelles, le nom de l’entreprise correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur. Changer le nom de sa société est souvent déconseillé pour ce que ça représente d’inconvénients. … Avant de changer nom de société, il peut être intéressant d’informer un certain nombre de personnes de ce projet. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ce dossier sera déposé soit au CFE soit au greffe du Tribunal de commerce. Toutefois, cette démarche peut être déléguée à un professionnel. Le contenu des statuts au Maroc peut néanmoins varier de celui dans d'autres pays. Son changement est susceptible d’avoir des répercutions négatives sur la société. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Remarque: Vous devez être le propriétaire de l'organisation pour modifier la photo et le nom de votre équipe. Proposer un nouveau nom pour la société. À la différence du nom commercial, la dénomination sociale n’a pas de fonction marketing, mais peut déterminer en partie le succès futur de l’entité. Un document de procès-verbal contenant la décision de modification prise lors de l’assemblée générale extraordinaire et contenant tout le processus de vote doit être en possession du gérant de la société. Toute personne pourra s'adresser au lieu de dépôt munie de la quittance ou tout justificatif de paiement pour retirer son CN (valide ou rejeté). La dénomination d’une entreprise personne morale est protégée sur l’ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l'entreprise. ). Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue par les clients et les fournisseurs par exemple. Le "good standing certificate" d'une société est un document certifiant l'immatriculation et qu'elle est en règle avec ses obligations légales. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention « inc. ». Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. diplomé d'une une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l’IAE de Caen (14) et d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF). Changer la dénomination sociale d’une société de forme juridique SARL passe par plusieurs étapes : Nombreux sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce même si des simplifications sont intervenues en 2012. Au préalable, il se charge d’établir un rapport dans lequel il motive le changement de nom. : SA). Dans le premier cas, il convient de modifier les statuts de la sociétéconcernée. La dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.
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