Plus de fonctionnalités (recherche dans les définitions, attestation dans les corpus, bibliographie...) sur le site officiel du … One can physically hand over the object (e.g. La possession d'état désigne l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. - être en possession. Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition, 1932-1935 Coût de détention (ou coût de possession) Imprimer. Common crawl. Elle n'est plus en possession de ses moyens. Ce qu'on possède. Trouvé à l'intérieur – Page 484.1.2.1 Definition of “Communal Possession” Although the Eindresume does not give any clear definition of the term “communal possession”, the following passage gives us some idea of what the term signified: Thesawah in communal ... Article 2229. Dans un arrêt du 11 juin 1950, la Cour de cassation a jugé que la possession est continue « lorsqu’elle a été exercée dans toutes les occasions, comme à tous les moments où elle devait l’être, d’après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes, et rendre ainsi la possession discontinue » (Cass. Sens du mot. Trouvé à l'intérieur – Page 44The following amendments are hereby made in the said Act : Definition ( 1. ) ... mortgagee in possession , or otherwise : Definition of ( 2. ) ... Inalienable possession can also be marked with external possession. Trouvé à l'intérieur – Page 908Possession of old stamps , Tax - Gen 7.08 . Deceptive practice to conceal violation , Tax - Gen 7 29 . Penalty , Tax - Gen 7.36 . Definitions , Tax - Gen 7.01 . Director of cigarette tax division , supervision of printing and manufacturing stamps ... Le légataire universel devait se faire connaître et adresser, au président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort du lieu d'ouverture de la succession, une requête jointe à l'acte de dépôt du testament : 11 juin 1950). avec . Définition de Possession : Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. L’article 2266, par exemple, prévoit que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ». Possession is prima facie a proof or an evidence of ownership there is no fixed or precise definition of possession because it is legal as well factual concept. 2228, p.408). : something that is owned or possessed by someone. Possession (film, 1981) Example sentences with "possession", translation memory. POSSESSION (s. f.) [po-sè-sion ; en vers, de quatre syllabes] 1. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom (Code civil, 1804, art. Possession démoniaqueDictionnaire Biblique Westphal. 2. a. Définition : possession (f) Jouissance, faculté actuelle de disposer ou de jouir d’un bien. (d'un bien matériel, d'un droit, d'une qualité...) ". La possession d’état désigne l ’exercice en fait de l’état d’enfant ; un individu se comporte comme l’enfant d’une personne et est considéré comme tel par cette personne, même si juridiquement ces personnes ne sont pas liées par un lien de filiation. 2. Les définitions et citations issue du Littré ne sont pas les nôtres et ne reflètent aucunement nos opinions. Eue. 1 The state of having, owning, or controlling something. La simple possession d’un bien meuble suffit théoriquement pour en être propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 5-48... the investment income from sources within such couniry or possession over the investment expenses attributable to income from sources within such country or such possession . For the definition of investment interest expense see section ... possessionné, prendre possession, être en pleine possession de ses moyens, envoi en possession Dictionnaire Collaboratif Français Définition vendre son âme au diable Possession. Action de posséder. – est un phénomène social d'une grande fréquence, qui a suscité des interrogations et reçu des interprétations multiples. Trouvé à l'intérieur – Page 96... perquisition avec mandat 17 perquisition sans mandat 16 restitution de l'objet saisi 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 41 usage de la force 22 Possession définition 1 infraction et peine 3 Possession en vue du trafic d'un stupéfiant infraction et peine 96. n. 1. a. Cependant, la preuve de la propriété n'étant pas toujours aisée à apporter, il est plus facile de protéger la possession dont la preuve est facile. Versions. Dictionnaire Electronique des Synonymes (DES) Dernières Actualités : Lettre d'actualité n°13 (juillet 2021) -- Rapport sur les mots les plus recherchés dans le DES . 9 L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, a été instaurée par le décret du 10 mars 1914, art. Article 2229. Trouvé à l'intérieur – Page 371Pareillement , à la possession correspond l'occupation , qui est l'acte de s'emparer ... De la définition même de la possession proprement dite dérivent les ... Trouvé à l'intérieur – Page 395A possessions corporation such affiliate in accordance with § 1504 ( a ) except ... ( 3 ) The failure of one possession corporation definition are inoperative ... - possession paisible. En effet, d'une part, si une telle possession existe, les troubles qu'elle entraîne ressemblent aux autres phénomènes pathologiques et ne permettent donc pas de déceler sa présence ; et, d'autre part, son origine, qui par définition est supranaturelle, échappe nécessairement à toute investigation scientifique. It gives rise to a right of possession which is enforceable against everyone except those with a better right to possession. Possession definition: If you are in possession of something, you have it, because you have obtained it or... | Meaning, pronunciation, translations and examples La possession d'état désigne l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Tapez l'unité lexicale recherchée puis cliquez sur Valider ou … - possession d’an et jour. Télévision Nombre de lettres. Il est dit d’un tel homme qu’il est possédé d’un démon, ou d’un esprit impur, ou d’un esprit mauvais. Possession, situation au cours de laquelle une personne est considérée comme étant habitée par un être surnaturel (divinité, esprit, ancêtre, démon, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 7858 of Act 705 Presumption from possession , rebuttal of burden of proof 706 " Offer " 707 " Selling " , definition and elements 708 Administer , definitions and elements 709 " Held out " , definition and elements 710 " Distribute " , definition and ... Envoi en possession des légataires universels L'envoi en possession avant le 1er novembre 2017. Définition. Trouvé à l'intérieur – Page 119Mais , qu ' est - ce que posséder , qu ' est - ce que la possession ? Vous en trouvez la définition dans l ' art . 2228 du Code civil , au titre de la ... In English law, title to land may be acquired by adverse possession… En fait de meubles la possession vaut titre, ib. Apprendre la définition de 'prendre possession, prise de possession'. Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le « droit le plus absolu de jouir et de disposer des choses, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements ». noun. C'est en droit romain qu'est apparue la notion de possession, qui s'est distinguée de la propriété. 2 Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804. Juridiquement, c'est un pouvoir de fait, c'est-à-dire qu'il importe peu que cette maîtrise de fait corresponde à un droit.