Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieurPourquoi choisir la Fonction publique territoriale aujourd'hui ? ... la possibilité d'intégration directe mais aussi la portabilité du CDI pour les non ... Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Par Maître Pierre Castéra Vu 1 640 fois 1. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019a laissé le champ de la portabilité du CDI. L'article 58 permet de garantir la portabilité des ... La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Les cas de recrutement. L'ouvrage présente la pédagogie co-élaborative (ou "coworking" ou "codesign") de la classe renversée, dans laquelle les étudiants produisent ensemble la totalité du cours par eux-mêmes, en classe, puis le présentent et l'expliquent ... 3-5 loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Peut-on décompter des jours de congés annuels en heures ? Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) va examiner, ce mercredi 30 juin, un projet de décret fixant les modalités d’octroi et de renouvellement du service à temps partiel pour raison thérapeutique pour les agents territoriaux. » L’extension de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique viserait alors à une augmentation des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Portabilité CDI fonction publique territoriale Changer de poste dans la Fonction publique : entre possibilité et réalité. Depuis 1970, l'enquête Pratiques culturelles du ministère de la Culture et de la Communication constitue le principal baromètre des comportements des Français dans le domaine de la culture et des médias. Portabilité CDI. Aussi, il est préférable de parler de portabilité de CDI plutôt que de mutation. 3-5 loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Portabilité d'un CDI d'un contractuel GIP Politique de la Ville----- Par Faridou Bonjour, J'aurais vouloir savoir si la portabilité de mon CDI vers une collectivité territoriale était possible en tant que contractuelle d'un GIP Politique de la Ville. Depuis lors, est donc prévue – au sein de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale – une portabilité du contrat en CDI entre les différents employeurs publics étatiques (à l’exception des autorités administratives indépendantes) ou entre les … Peut-on décompter des jours de congés annuels en heures ? Contrat à durée indéterminée (CDI) : En cas de portabilité d’un CDI d’une autre collectivité ou d’une autre fonction publique relevant de la même catégorie hiérarchique (Article 3-5): Article 21 de la loi n°2019-828 … Légavox. Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré la portabilité du CDI dans l’ensem le des trois versants de la fontion pu lique. Portabilité du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) entre les trois versants de la fonction publique Art. La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. Dans la fonction publique territoriale, ... Un décret du 11 juin 2020 fixe les modalités de ce détachement d'office sur un CDI. 14460 Colombelles. La rupture conventionnelle de droit public La rupture conventionnelle existe depuis environ 10 ans pour les salariés du privé. 02.61.53.08.01. 10/07/2019. Par Alexis Deprau. Article du numéro 459 - 01 mars 2013 Interview. La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique. Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent bénéficie déjà d'un C.D.I. 3-5) Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. La portabilité du CDI permet-elle à l’agent public de conserver le même niveau de rémunération ? L'ouvrage retrace l'histoire des documentalistes et de la documentation tout au long du 20e siècle. Contrat à durée indéterminée en cas de portabilité d’un CDI d’une autre collectivité ou d’une autre fonction publique relevant de la même catégorie hiérarchique (art. Trouvé à l'intérieurAlain Juppé expose ses valeurs, sa conception de l’État, la nécessité de le recentrer sur ses missions premières et ouvre un débat essentiel. Le protocole du 31 mars 2011 prévoit ainsi seulement « la possibilité pour l’administration de recruter directement en CDI un agent déjà titulaire d’un CDI dans une administration relevant de la même fonction publique ». Drawing inspiration from the Council of Europe strategy for social cohesion, this publication focuses on new forms of economic solidarity and ethical responsibility which are developing in European societies, in relation to issues of ... Portabilité CDI fonction publique territoriale Changer de poste dans la Fonction publique : entre possibilité et réalité. Les fonctions publiques – état, territoriale, hospitalière – offrent aujourd’hui un large panel de postes aux missions variées et représentent un véritable vivier en matière de recrutement. 02 avril 2021. avec la Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Titre III : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. FAQ; Index du forum. La portabilité du CDI inter-versants constitue, pour l’employeur public, une possibilité et non une obligation. Feb10Transformation de CDD en CDI dans la fonction publique : précisions du Conseil d’Etat. Cette obligation devient une simple faculté pour l’autorité territoriale. Vous avez été titularisé comme fonctionnaire ; mais pendant bon nombre d’années, vous avez occupé des emplois dans la Fonction publique en … JE FAIS UN DON ! Actualités; A propos de l’IMC; Nous conctater; cdi fonction publique hospitalière 2021. La portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique : une collectivité territoriale peut recruter d’emblée en CDI, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel bénéficiaire d’un CDI au sein d’une autre fonction publique dans la même catégorie hiérarchique. Service gratuit. Un fonctionnaire titulaire peut-il être détaché pour réaliser un stage ? donnant accès au contrat à durée indéterminée (CDI). Espace collectivités. Accès rapide. La portabilité du CDI est toutefois une possibilité et non une obligation pour les administrations. Ainsi, un agent territorial en CDI pourra se voir proposer la portabilité de son CDI en cas de mobilité vers la fonction publique d’Etat ou hospitalière, les deux textes statutaires … "Les collections représentent le coeur des institutions patrimoniales. Leur inventaire, leur documentation, leur numérisation et leur diffusion font l'objet de travaux, de réflexions et d'enjeux importants dans les musées. Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire. Le lundi 19 mars, la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales le pré projet de décret de portabilité du CET, compte épargne temps, entre les trois versants de la Fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière. The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Dans la fonction publique territoriale, ... Un décret du 11 juin 2020 fixe les modalités de ce détachement d'office sur un CDI. portabilité du. NON - Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la portabilité du CDI d’une fonction publique à une autre. Gestion de carrières dans la fonction publique d'État et territoriale Dernières évolutions, perspectives, contentieux. Articles. Et si la banalisation du CDI était finalement un des objectifs inavoués de la loi ? Dans cet esprit, dans la fonction publique d'État et hospitalière, la réforme maintient le principe d'un recrutement préalable en CDD et énumère les six cas de recours possibles à un agent contractuel. Désormais, un agent contractuel en CDI peut se voir conserver le bénéfice de ce dernier, selon les dispositions … À la fois outil de réflexion collective et outil de transversalité, le projet d'établissement, et le diagnostic qui lui est préalable, sont au service de l'autonomie et du sens de l'action de l'établissement public local d ... Vers le contenu. Elles comprendront des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, ... la fonction publique territoriale. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pouvait bénéficier du maintien de celui-ci en cas de mutation mais au sein d’une même fonction publique. Auparavant possible uniquement au sein de la même fonction publique, la portabilité du CDI est étendue aux trois versants de la fonction publique. La possibilité de conserver le bénéfice de son CDI étant désormais étendue, la signature d'un CDI peut-elle être envisagée avec l'autorité territoriale à la fin du 2ème CDD ou ne peut-elle être négociée qu'au moment de la signature du 1er CDD. Chalet de Pont Peyron. Les cas de recrutement. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert dans les trois versants de la fonction publique la possibilité de recruter un agent contractuel en remplacement d'un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service.