Le bilan social fait partie des informations fournies dans la base de données. Le bilan social (+ de 300 salariés) Et en plus, dans le cadre du CSE : Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail; Les ordonnances Macron ont encore un peu plus cristallisé cette consultation avec la suppression du CHSCT. 1. Cet outil propose d’établir des indicateurs concernant des problématiques sociales que vous rencontrez couramment et certaines caractéristiques de votre population salariée : stabilité et turn-over, recrutement, absentéisme, âge des salariés, temps de travail. Le bilan social ne doit pas être confondu avec le bilan comptable. Formation 1 A l’exception de celle soumise à la réalisation d’un bilan social . Trouvé à l'intérieur – Page 159En application de l'article L. 213-7 du code du travail , mapice par la loi n ... qui a fixé la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement , le nombre et ... De même , quatre arrêtés du 8 décembre 1977 ont fixé la liste des indicateurs applicables aux secteurs industriels et ... Trouvé à l'intérieur – Page 166... imputables , elle décide que les dispositions du Code civil violer 1er du Protocole n ° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention EDH . ... Ces nouveaux documents , l'aide d'indicateurs qui permettront des comparaisons d'année en année , seront à articu a ) le bilan social du ministère , axé sur la gestion des ressources humaines ; b ) le bil du programme pluriannuel de modernisation ( PPM ) . ... Association française de Droit du travail et de la séc sociale - Prix de thèse 2000. Le bilan social est un document légal que les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de publier chaque année (loi n° 77-769 du 12 juillet 1977). Elle porte sur 348 établissements ... 15. Article 2 Bilan social et tableaux de bord: des outils de pilotage au service des ressources humaines Karine Fontaine-Gavino Adrien Zambeaux . Trouvé à l'intérieurLe bilan social est composé d'indicateurs relatifs : a. aux conditions de travail des salariés. b. aux conséquences de l'activité de l'entreprise sur ... Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés. (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires. Le rapport sur l’état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »), Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1464La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre ... 1978 ) fixant les listes des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan 1464 Art . R. On distingue les indicateurs de situation (Effectif, masse salariale, budget formation, nombre d’accidents du travail, durée du travail) et les indicateurs de mouvement (Taux de croissance des effectifs, taux de rotation…). (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année. Créé par la loi du 12 juillet 1977, le bilan social de l’entreprise a vingt-deux INDICATEUR 22 : EXISTENCE DU DOCUMENT UNIQUE 41 18. Présentation in extenso des rubriques du bilan social français dans leur intégralité 1. Trouvé à l'intérieurLe bilan social L'ensemble des audits sociaux puisent leurs informations et une ... L 231228 s. du Code du travail) mais dissout dans la base de données ... Emploi 2. MÉTHODOLOGIE Les indicateurs Santé et Sécurité au Travail (S&ST) doivent être adaptés à chaque contexte particulier d’entreprise (taille, ressources, secteur d’activité, nature des risques …). Article L438-1 du Code du Travail et devenu obligatoire pour les entreprise de plus de 300 salariés. Rubriques du bilan social en France – l’emploi – la rémunération – l’hygiène et la sécurité – les conditions de travail – la formation – les relations professionnelles – les conditions de vie dans l’entreprise Annexe 2. Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 438-4 et R. 438-1, Article 1 La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs du commerce et des services est fixée dans l'annexe A. L'effectif de votre entreprise dépasse 300 salariés. La foire aux questions sur le bilan social. Pour s’assurer que le bilan social est complet, le comité doit vérifier que le bilan respecte les articles R2312-9, L2312-29 et suivants qui énumèrent tous les indicateurs chiffrés que l’employeur doit fournir. La foire aux questions sur le bilan social. Ø Danzinger (1983), « le bilan social, outil d'information et de gestion »Dunodentreprise, 1983. Les indicateurs sont nécessaires mais ne suffi sent pas. Pourquoi cet outil ? I - 3 Le Bureau du Conseil économique et social a confié, le 9 juin 1998, à la section du travail, la préparation d’un rapport et d’un avis sur « le bilan social ». A travers ces données chiffrées, il traduit l'évolution de la situation de l'emploi, de la formation, de l'action sociale et des conditions de travail à la HAS. (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieurobligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail ... 4o Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs ... les conditions de travail (article L. 2323-27 du Code du travail), sur la marche générale de l’entreprise (L. 2323-6), sur la modification de l’organisation économique ou juridique (L. 2323-19), sur la durée du travail, les horaires de travail, le travail de nuit, sur la gestion, le contrôle et la surveillance des salariés, les aides publiques, les OPA. Tableau de Bord et Bilan Social. Trouvé à l'intérieurCependant, on peut rappeler ici que le bilan social, par exemple, ... un registre unique du personnel (selon l'article L. 1221-13 du Code du travail). Afin d’éviter que le temps et le travail consacrés à l’élaboration du bilan social ne soient une perte, et même qu’ils soient valorisés et sources d’amélioration, nous vous conseillons de préparer pour chacune des sept familles d’indicateur qui composent le bilan social un résumé concis et précis des données chiffrées. Les indicateurs sociaux peuvent être quantitatifs ou qualitatifs selon ce qu’ils traduisent. Ø Code du travail (Sénégal et France) CCN Travaux publics ouvriers, article 3.6 "heures supplémentaires exceptionnelles"; CCN Bâtiment et travaux publics accords nationaux, accord du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail - Titre 2 "contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail" ; Article L3121-37 du Code du travail. Concernant le secteur public, l’élaboration d’un bilan social est obligatoire pour les établissements publics hospitaliers en application du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988. Conditions d’hygiène et de sécurité 4. Autres conditions de vie relevant de l’entreprise 7. Les informations contenues dans le bilan social sont regroupées en sept chapitres portant respectivement sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail), la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs … données sur la plateforme ATIH « Bilan Social » au 31 octobre 2013. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur doit, chaque année, informer et consulter les représentants du personnel sur le bilan social de l'entreprise. 2 - BILAN SOCIAL 2017 AVANT-PROPOS À NOTER : Le respect du secret statistique ne nous permet pas d’indiquer certaines données. Trouvé à l'intérieur – Page 114L'effectif d'une entreprise , habituellement de 320 salariés , tombe à 295 au cours de 2010 ; un bilan social portant sur cette année sera présenté en 2011 . ... La liste de ces informations ( 72 au total ) est fixée par l'article R 2323-17 du Code du travail , qui les ventile en rubriques ... par ailleurs , sous chaque rubrique , une liste d'indicateurs qui présente un caractère exhaustif ( 150 indicateurs au total ) . INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS 2012 4 INDICATEURS SOCIAUX 4.4. S’agissant du risque routier professionnel, première cause d’accidents du travail mortels, le bilan fait état de la production d’indicateurs de surveillance du risque et d’un ciblage des secteurs à mobiliser. Le premier module est composé de 12 indicateurs objectifs et chiffrés: le taux d’absentéisme ou le nombre d’accidents du travail, … Ces données peuvent être trouvées auprès des ressources humaines, dans les rapports annuels du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail (SIPPT / SEPPT), dans le bilan social,… Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail. Code du travail: article L2323-20 Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint L’élaboration du bilan social. Cet article détaille le calcul de tous les indicateurs « Investissement social, Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté» de la BDES (base de données économiques et sociales). Sous-indicateur 1.1 : effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière. Trouvé à l'intérieur – Page 342En conséquence , le bilan social comporte des informations sur l ' emploi , les rémunérations et charges accessoires , les conditions d ' hygiène et de sécurité , les ... 1 à 4 du code du travail et fixant la liste des informations susceptibles de figurer dans le bilan social . Arrêtés du 8 décembre 1977 ( J . O . du 10 - 12 - 1977 ) , fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d ' entreprise et / ou d ... En effet, tout salarié qui le demande peut obtenir les informations du bilan social (article L. 2312-31 du code du travail). L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de … En matière de gestion des ressources humaines, l’importance des enjeux exige que les responsables disposent d’informations précises. L2323-8 du Code du travail. Chaque année, le ministère chargé du Travail établit un bilan annuel des conditions de travail, qui fait la synthèse des principales évolutions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le régime général, le régime agricole et le secteur public. Trouvé à l'intérieur – Page 118Quatre arrêtés du 8 décembre 1977 comportent les listes des indicateurs qui devront figurer dans le bilan social et qui varient ... Il est passible des peines prévues à l'article L. 473-1 du code du travail ( amendes et / ou peines de prison ) . Le législateur donne une définition précise du bilan social dans le code du travail (art. Le bilan social fait partie des informations fournies dans la base de données. Rappel du contexte règlementaire. Le nouveau bilan social présente un socle minimal d’indicateurs ayant vocation, dès que possible,à être mis en cohérence avec ceux produits dans le 3erelevé infra-annuel (RIA), les états prévi-sionnels des recettes et des dépenses (EPRD), le volet ressources humaines des contrats pluriannuelsd’objectifs et de moyens (CPOM), et dans l’outil Hospidiag géré par l’Agence nationale d’appui à laperformance des … Conseil National du travail et le Conseil Central de l'Economie. Trouvé à l'intérieur – Page 32L. 920-9 , L. 920-10 , L. 920-11 , L..950-8 du Code du travail , 2 de ... Fixant les listes des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des entreprises de transports . ( rectificatif ) 87 L. n ° 78-5 ... Or, sa construction est peu aisée car les informations sur le mode de calcul des indicateurs sont peu accessibles. Cet ouvrage permet de construire, puis analyser un Bilan social adapté à l’entreprise. C’est un document obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Rémunération et charges accessoires 3. De plus, l’inspection du travail a mené 15 599 interventions au titre du plan amiante en 2019. Les indicateurs du Bilan social mesurent la mise en œuvre de ces orientations notamment au travers des chapitres consacrés à l’emploi, la rémunération, la formation, la … Mode d’emploi Quel est cet outil ? Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années. INDICATEUR 21 : TAUX DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 39 17. Publié le 31/05/2021 à 08:39 par la rédaction des Éditions Tissot dans Relations avec les représentants du personnel. Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise. Il permet à la direction de bénéficier d’indicateurs concrets afin de résoudre les problèmes internes rencontrés, et de mettre en place des actions correctrices. Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée ; le deuxième peut ne concerner que les deux dernières années écoulées. Le bilan social est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais je suis accro aux listes. Cadre juridique et contenu du bilan social Recueillir les données nécessaires à la réalisation du bilan social, de la BDES Analyser des bilans sociaux Enjeux : entre obligation et marketing RH. fiche pratique bilan social : evolution des indicateurs du rec entre 2017 et 2019 construire ses indicateurs sociaux ? Lien article L 2323-22 du Code du Travail. Information des salariés et … Trouvé à l'intérieurL'audit social établit des indicateurs qu'il compare à des référentiels. Le Code du Travail oblige la direction des entreprises dont l'effectif habituel est ... En pratique, il est bon de proposer à l'employeur d'isoler ce moment important et de ne pas noyer cette présentation au … Cela est fait de préférence dans le cadre de la consultation sur la politique sociale . Le bilan social dans le cadre de la BDES Élaboration et analyse. Ø Dubois Bernard, « le bilan social un outil d'une entreprise véritablement citoyenne » cahier pour demain, n o 38, aout 1995. Trouvé à l'intérieur – Page 259La liste de ces informations et des 134 indicateurs est fixée par décret en Conseil d'État1. La loi sur l'égalité homme/femme En parallèle du bilan social, ... Trouvé à l'intérieur – Page 26LE CONTENU DE LA LOI LE CONTENU DU BILAN SOCIAL 26 A l'origine du bilan social : le rapport Sudreau JOURNAL ... sans y être expressément tenus par le code du Travail , doivent constituer un comité d'entreprise ou un organisme qui en tient lieu . ( . ... il est composé d'éléments Les indicateurs sociaux « Art . L. 438-4 — Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de ... C’est-à-dire : les Il peut servir également de base pour le dialogue social avec les représentants du personnel. Construire et analyser le bilan social, c’est une mission RH récurrente qui demande des compétences en matière de collecte et de traitement des données sociales. Mieux communiquer sur les indicateurs RH. nLe bilan social est un document obligatoire pour les entreprises (et/ou établissements) de plus de 300 salariés. Le bilan social est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés même s’il doit aussi alimenter la base de données économiques et sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 147Différends concernant l'application du droit du travail ( 48 ) Nombre de recours à des modes ( 45 ) Au sens de l'article L. 451-1 du Code du Travail . ( 46 ) On ... ( 51 ) Versements directs par l'intermé . diaire d'assurances . ou ou Liste des indicateurs figurant dans le bilan social des secteurs industriels et agricoles ( Texte intégral ) ( L'arrêté du 8 décembre 1977 , J.O. du 10 , reprend également la liste des ... Ce que dit le Code du travail : Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. II - Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 un bilan social … Trouvé à l'intérieur – Page 124Quinze jours avant la première réunion , les informations prévues par l'article L. 132-28 du code du travail seront transmises ... rémunérations mensuelles moyennes par établissement ( indicateurs 211 bis , 212 bis et 213 du bilan social ) pour ... L'année 2021 marque notamment le passage du Bilan Social au Rapport Social Unique (RSU). Comme le dispose l’article L 432-1 du Code du Travail, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à … (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 329La mise en place d'outils de gestion intégrant ces dimensions sociales et sociétales (indicateurs RSE, bilan social, code éthique. 5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du code du travail ; 6° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. d’établir un bilan social ? Celles-ci prennent la forme d’indicateurs d’évaluation et … Trouvé à l'intérieur – Page 65Connaître les catégories pour lesquelles les indicateurs sont détaillés Le problème est là beaucoup complexe . On doit ... Pour le deuxième , la catégorie travailleur intérimaire renvoie à la définition de l'article L 124.1 du Code du travail . Pour le ... Il est donc évident que l'information donnée par le bilan social ne prend pas son sens à la simple lecture des chiffres qui figurent dans les tableaux . Il faut à ... 5 indicateurs financiers à garder à l'oeil. Trouvé à l'intérieurUn bilan social doit être établi, pour l'année écoulée et les deux années ... Le Code du travail en donne la définition, et précise quelles sont les ... Trouvé à l'intérieur – Page 1055... e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec ... 4 o Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs ... 3 De même, il est nécessaire de recouper ces informations avec d’autres critères : âge des salariés, sexe, type de poste et de métier, situation personnelle, distance domicile-travail, etc. Il … La non-présence sur le lieu de travail qui vient perturber le fonctionnement de l’organisation. Notez que l’employeur doit remettre le bilan social au CSE au moins 15 jours avant la réunion ayant à l’ordre du jour le bilan social de l’entreprise de l’année N. Une fois soumis au CSE, le document est partagé aux actionnaires et à l’ inspection du travail , maximum 15 jours suivant la réunion . Trouvé à l'intérieur – Page 70Le code du travail est plein de ces initiatives superbes, qui, après avoir connu ... A quoi sert vraiment le bilan social, au-delà du magnifique exercice de ... Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l’entreprise, défini par les articles L. 2323-68 et s., Art. R. 2323-17 et s. 1 du code du travail. Il a été créé par la Loi 77-769 du 12 juillet 1977 2. Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce rapport, se substituant donc au bilan Social, doit être élaboré désormais chaque année et rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines. Trouvé à l'intérieur – Page 206Faux : le bilan social comprend 7 rubriques qui sont l'emploi, ... des accords qui viennent compléter le Code du travail ou les conventions collectives. 3. Le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis. Les conditions de vie des salariés et de leur famille, lorsque celles-ci dépendent de l'entreprise. Lien article L 2323-22 du Code du Travail. Le Code du Travail fixe la liste des informations devant figurer dans le bilan social : Indicateur n°2 : masse salariale. Trouvé à l'intérieurLe bilan social est un document récapitulant les principales données chiffrées ... et des deux années précédentes (article L. 2312-30 du Code du travail). données gérées par les collaborateurs de ce service, le bilan social réunit de nombreux indicateurs et informations de synthèse. Trouvé à l'intérieur9 ♢ Le bilan social est composé d'indicateurs relatifs : a) aux conditions de travail des salariés. b) aux conséquences de l'activité de l'entreprise sur ... Le législateur donne une définition précise du bilan social dans le code du travail (art. Trouvé à l'intérieur – Page 107Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 du code du travail. Calculer les indicateurs « Investissement social, Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté » de la BDES. Indicateurs 311 Nombre d'accidents de travail avec arrêt de travail 522 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré 312 Nombre de journée perdues (suite à un accident de travail) 523 Nombre de salariés auquel a été refusé un congé formation Rubriques du bilan social en France – l’emploi – la rémunération – l’hygiène et la sécurité – les conditions de travail – la formation – les relations professionnelles – les conditions de vie dans l’entreprise Annexe 2. tableaux peuvent être établis à partir des indicateurs extraits du bilan social. Il retrace l’évolution des principaux indicateurs relatifs à la politique des ressources humaines, qu’il s’agisse des effectifs, des rémunérations, de l’hygiène et de la sécurité, des carrières et de la formation ou encore des conditions de travail et des relations sociales. La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Article L. 2323-59 du code du travail Les indicateurs permettant d’apprécier la situation comparée des femmes et des hommes sont portés à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Les deux sont des documents importants pour l’entreprise, mais alors que le premier est lié à santé sociale de l’entreprise, le second porte sur sa santé financière. La définition d’indicateurs « Standards » ou « Prêts à utiliser » n’a donc pas de sens. Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés. L’absentéisme est une donnée du bilan social d’un établissement de santé. Trouvé à l'intérieur – Page 280Article L. 438-3 du code l'imposition du bilan social à des entreprises du travail : la fixation pour trois années des de plus de cinquante salariés ; le rapport exis indicateurs pris en compte par le bilan social ; tant entre le contenu du bilan ... Il s’agit des entreprises de 300 salariés ou plus. Code du Travail article L-2323-68 et L2323-77 rend obligatoire la publication d'un bilan social pour l'entreprise de + de 300 sal. Trouvé à l'intérieur – Page 139... et de « modifier le Code du travail pour compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l'évolution des carrières et des rémunérations ». Trouvé à l'intérieur – Page 200... été considéré que les indicateurs chiffrés ne pouvaient pas s'appliquer à ... reçoivent les informations prévues par le code du travail (bilan social. La BDES permet donc la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles. Autres conditions de travail 5.