Trouvé à l'intérieur – Page 3028La rémunération conventionnelle minimum garantie par les accords de salaires s'entend pour l'horaire hebdomadaire légal . ... Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise , pour le calcul de l'ancienneté , le temps passé avec l'accord ... Si le départ intervient à l'expiration d'une période de maladie , les indemnités versées par l'entreprise pendant cette ... dans celle - ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul . Trouvé à l'intérieur – Page 344D. L'INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT Elle est toujours due si elle est plus ... lors de la rupture du contrat ( et non lors de l'engagement ) . Trouvé à l'intérieur – Page 34contrat en payant une indemnité de rupture en respectant les dispositions de la C . C . T . du 3 juillet 1978 . ... Le salaire pris en considération pour le calcul du salaire net de référence est soit celui du mois choisi entre les parties , soit celui du mois civil qui ... de l ' employeur pour toute prépension conventionnelle accordée soit en vertu d ' une C . C . T . , soit d ' un accord collectif déposé après le 30 . 09 . Trouvé à l'intérieur – Page 151contre le mode de calcul archaïque des honoraires de la plupart des cabinets. ... un dirigeant de 58 ans qui négocie une rupture conventionnelle pour monter ... Trouvé à l'intérieurLe calcul de cette indemnité s'effectue exclusivement sur la moyenne des commissions ... L'indemnité conventionnelle de rupture Elle est substitutive de ... Trouvé à l'intérieur – Page 191de refus d'homologation et d'homologuer la rupture conventionnelle intervenue le 11 juillet 2008 selon les modalités de ... par l'insuffisance de l'indemnité de rupture , au regard des nouvelles dispositions de calcul de l'indemnité légale de ... Trouvé à l'intérieur – Page 30... 14 avril 1986 ) Cassation Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Base de calcul Délai - congé - Calcul - Exclusion de l'indemnité de congés payés N ° 86-44-065 16 février 1989. Chambre sociale indemnités de chômage partiel ... Trouvé à l'intérieur – Page 26... ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois . Pour l'application du présent article , l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l'article 7.13 et 7.5 de la présente convention . L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement , et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise . Trouvé à l'intérieur – Page 71Fricero ( Natalie ) Intégration de la procédure devant une commission nationale pour le calcul du délai raisonnable du procès civil ... 2810 Frossard ( Serge ) Clause conventionnelle plus favorable que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail ( Cour de cassation , soc . , 4 févr . ... 2883 L'indemnité de rupture convenue entre le mandant et l'agent ne se substitue pas à l'indemnité prévue par ... Trouvé à l'intérieur – Page 1377SS ) ; 36200 ( salarié détaché en France ) ; 38850 ( assiette de la participation FPC ) ; 48840 ( calcul indemnité de ... ( calcul indemnité conventionnelle de licenciement ) ; 69515 ( indemnité compensatrice : cotis . retraite complémentaire ) ... Rupture ou suspension du contrat de travail ( indemnité compensatrice ) : 13700 s . Avec Maurice Bercoff, il dirige le cabinet Bercoff Reynaud Conseil, spécialisé dans l'accompagnement des négociations de départ des dirigeants. contact@bercoff-reynaud-conseil.com Trouvé à l'intérieur – Page 541Le droit anglais exige un préavis réglé par les usages du port sous peine d'indemnité . Le droit ... 97- $ 2 , relatif au congé des marins , n'est au fond que l'application des règles de droit commun sur le calcul des dommages - intérêts , on peut sans inconvénient prendre en ... Dans ce cas la rupture du contrat par congédiement lui donne droit à indemnité 5 . 611. Fixation conventionnelle de l'indemnité . Trouvé à l'intérieur – Page 141L'INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT Avant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise , l'indemnité de licenciement est inexistante . Après deux ... Le calcul de l'indemnité de licenciement est fonction de l'ancienneté du salarié . L'ancienneté est appréciée non pas à la date de notification de la rupture , mais à la date d'expiration du contrat , c'est - à - dire la fin du préavis . Sur un plan ... Trouvé à l'intérieur – Page 360B. la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis travailleur n'est pas lié par l'évaluation conventionnelle d'un avantage si. Trouvé à l'intérieur – Page viiiRupture d'un pour de justes motifs . ... Vacances ( Calcul du montant de l'indemnité de en cas de travail aux pièces ) .. une 303 408 110 Contrat collectif de travail : Droits de la personnalité . ... Locataires ( Protection des - ; logement de service ) Peine conventionnelle et action en dommages - intérêts Saisie de salaire . Trouvé à l'intérieurLetauxde cette indemnité varie en fonction de l'anciennetédu salarié dans l'entreprise. Sesmodalités de calcul sont fonctionde la rémunération brutedontil ... J'ai 59 ans et je suis encore (toujours ?) salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 1101Calcul de l'indemnité . Remplacer les premiers alinéas de ce paragraphe par le texte suivant : « L'indemnité est calculée comme suit : « Pour les ETAM ... Remplacer ce paragraphe par le texte suivant : « Si la rupture du contrat est notifiée par l'employeur après l'expiration des ... qui excède le montant de l'indemnité légale sans que l'indemnité conventionnelle puisse être réduite de plus de moitié . Destiné à toute personne qui a le sentiment d'être en danger de licenciement pour motif personnel ou à toutes celles pour qui la procédure est entamée, cet ouvrage présente de façon synthétique les aspects utiles pour préparer et ... Trouvé à l'intérieur – Page 231... de la rupture du contrat ) . Mais lorsqu'elle est rédigée en termes généraux , sans restriction particulière , elle a certainement vocation à s'appliquer au calcul de tous les droits liés à l'ancienneté . Les indemnités légales ou conventionnelles ... Trouvé à l'intérieur – Page 8... par semaine pendant les cinq années précédant son renvoi , il pourra prétendre à une indemnité pour rupture de contrat . ... partiel , celui dont l'horaire de travail mensuel est inférieur d'au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle . ... En général elles ont trait à l'ancienneté , la durée du congé payé , les indemnités de licenciement , de préavis , le calcul de la pension de retraite et ... Trouvé à l'intérieur – Page 306Les rémunérations en nature font partie de l'appointement et entrent en compte pour le calcul de l'indemnité du chef de rupture du contrat . Le logement ne peut être évalué d'après la valeur locative des locaux dont l'employé a l'usage , mais ... Trouvé à l'intérieur – Page 121... réglerait l'indemnité conventionnelle de licenciement sans erreur de calcul ... le jour de la notification de la rupture ( Art . L.122-14-5 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 90... la possibilité d'une rupture du contrat de travail à l'amiable , dite rupture conventionnelle , et précise que l'indemnité de ... ajustant le calcul de ces allègements par la prise en compte du niveau du salaire minimum conventionnel de branche ... Ce traité présente un intérêt pratique et un enjeu philosophique. Trouvé à l'intérieur – Page 107Sur l'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat à la suite d'une maladie ou ... 1987. 168 . 10 mai 1989 : Bull . civ . V , n ° 352 . 20. Calcul . Viole la convention collective applicable l'arrêt qui exclut ... Trouvé à l'intérieur – Page 315... conventionnelle de la carte ( 214 ) exclut le paiement de l'indemnité de ... Procédant de son initiative , la rupture du contrat est , en réalité ... Trouvé à l'intérieur – Page 235En effet , si la brusque rupture , du fait de l'employeur , intervient dans le premier ou le deuxième mois d'une de ces périodes , le salarié pourra faire évaluer l'indemnité de dommages - intérêts au ... ou de prorogation conventionnelle , lorsque le nombre de ces prorogations n'est pas précisé , et prétendait que le contrat s'était transformé en ... les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans l'énumération des sommes et majorations exclues par ce texte pour le calcul du salaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 2-10Privation des indemnités de rupture ( Cass . soc . , C. partielle , 18 février 1988 ) . IV . ... Indemnité conventionnelle de licenciement . Calcul . Salarié occupé à temps complet et à temps partiel . C. trav . , art . L. 2124-2 , dernier al . Application . Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, ...