le contenu et les modalités des consultations (notamment le nombre de réunions) et informations ponctuelles du CSE, dans le respect des dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus ; CHARTE ÉLABORÉE PAR L'EMPLOYEUR après avis du CSE (PME ≥ 50 salariés, pas de consultation si PME <50 salariés) •Formalisation de l'accord par tout moyen (avenant au contrat de travail, mail, sms)→ Privilégier un support écrit ou simple accord entre l'employeur et le salarié - - - - - - - - • • • Vérifiez l'existence ou non d'un accord collectif dans l'entreprise encadrant le télétravail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Même si le CSE n’a qu’un rôle consultatif dans l’élaboration de la charte télétravail, les membres du CSE doivent néanmoins être vigilants sur certains points, en rapport avec leur rôle d’élus du personnel, mais aussi au niveau de la CSSCT, car certaines dérives sont vite arrivées et … ; Si rien n'est prévu et que les négociations sur ce sujet ont échoué, vous pouvez rédiger une charte de télétravail unilatéralement, après avis du CSE. Le télétravail est souvent réservé aux salariés dont l’autonomie est jugée suffisante. Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines. Le CSE de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi. rédiger une charte, qu’elle soumet avant pour avis au CSE ; obtenir l’accord pour chaque salarié concerné par le télétravail. A l’expiration des délais ainsi fixés, ou du délai prolongé par décision du juge (voir ci-dessus), le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE, doit être consulté sur les décisions de l’employeur. CSE | Comment le mettre en place dans mon entreprise ? CSE 11-49 salariés | Comment le mettre en place dans mon entreprise de 11 à (...). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. son support, ses modalités de consultation et d’utilisation. Comme cela est le cas pour les consultations récurrentes, il convient de distinguer les dispositions d’ordre public, les domaines ouverts à la négociation et les dispositions (dites « supplétives ») applicables à défaut d’accord. aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). A noter qu’un accord ou une charte télétravail ne sont pas obligatoires si le télétravail est occasionnel. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. la situation économique et financière de l’entreprise ; Droit d’opposition. offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe : Dans quelle mesure le CSE est concerné par celle-ci ? Cette base de données, régulièrement mise à jour, est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise, et aux délégués syndicaux. Depuis quelques mois, le télétravail a été mis en place de façon obligatoire au vu de la situation sanitaire. A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. en l’absence d’ accord collectif et de charte, l’employeur et le salarié pourront tout de même avoir recours au télétravail. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. (ordonnances Macron de 2017). Les consultations doivent être préalables à la décision de l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA). Accord de groupeUn accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, c’est-à-dire celles qui relèvent de l’ordre public (voir ci-dessus) sont effectuées au niveau du comité de groupe. Dans le cadre fixé en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 citée en référence, les réunions du CSE (et, plus généralement, de toutes les autres IRP régies par le code du travail) peuvent se tenir par visioconférences, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Les membres élus des IRP concernées (par exemple, le CSE) peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de : La procédure de licenciement collectif pour motif économique ; La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l’article, La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l’article, La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée prévu à l’. Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, Recours à la visioconférence. Dispositions d’ordre public Si aucun accord collectif n'encadre le télétravail, l'employeur peut rédiger une charte de télétravail après avis du CSE (Comité social et économique), selon l’article L 2312-8 du code du travail. Charte sur le télétravail. L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux. Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l’information nécessaire, et ce avant la fin du délai de consultation prévu par l’accord ou à … la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’ANI du 26 novembre 2020 invite les représentants du personnel à anticiper et à prévoir dans l’accord collectif ou la charte, les modalités applicables en cas de circonstances exceptionnelles. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Néanmoins, l’employeur devra, sans délai, informer le CSE de sa décision. La consultation sur le télétravail a posteriori ¶ S’agissant de la mise en place du télétravail, le principe est que l’employeur doit informer et consulter le CSE sur l'introduction du télétravail dans l'entreprise et sur les éventuelles modifications qui peuvent être apportées, puisqu’il s’agit d’une question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Sauf cas particuliers (par exemple, la nomination ou l’affectation du médecin du travail pour lesquels l’accord du CSE est requis ou la mise en place d’horaires individualisé soumise à l’avis conforme du CSE), l’employeur n’est pas tenu par l’avis du CSE. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '61b70f17-2f21-48c5-9cb8-30f6ac7fdfd4', {}); Retrouvez tous nos articles et toute l’information dédiée au CSE-CSSCT. Cette charte, document élaboré unilatéralement par l’employeur, devra, avant sa mise en œuvre, être soumise à la consultation du comité d’entreprise ou du conseil économique et social. Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ? Cela évite certains risques comme la coupure du lien social, difficulté de communication (direction, collègues, représentants du personnel), ne pas savoir tracer une frontière entre vie privée et vie professionnelle, etc. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d’établissement et à défaut d’accord définissant l’ordre et les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d’établissement rendent et transmettent leurs avis, les délais mentionnés ci-dessus s’appliquent au CSE central. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire ». L 1222-9. par les articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises de moins de 300 salariés ; Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. Entreprises bénéficiaires des crédits du « Plan de relance » En l’absence d’accord ou de charte, le télétravail peut être mis en place si employeur et salarié sont d’accord. Pour que le CSE puisse être consulté valablement, il doit avoir accès aux informations qui lui permettent d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé. A défaut d’un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche. Modalités de tenue des réunions du CSE. par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à 3 ans. La charte télétravail doit mentionner l’amplitude horaire. Le CSE devra formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces crédits. mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif. En l'absence d'un accord ou d'une charte, le salarié et son employeur peuvent s'accorder pour recourir au télétravail. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '390b4794-f08e-4302-aaa6-2ee57e454fff', {}); Un dossier complet dédié aux formations obligatoires CSE. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '769ddb22-bf48-4bac-bb91-e89d851dba61', {}); Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l’expertise CSE. Pour cela, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE, une base de données économique et sociale (BDES). Le salarié et l’employeur peuvent même convenir du télétravail par un simple accord, comme un échange de e-mail. les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ; Mise en place de la BDES : une obligation pour la consultation du CSE. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales. Posté le 23 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 23 novembre 2020. Certaines fonctions, jugées incompatibles, se sont vues refuser de télétravailler. A défaut d’accord, lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et que ce projet est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf décision contraire du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité. Modification des conditions d’emploi et de travail: par exemple, il doit y avoir une consultation du CSE pour la mise en place du télétravail dans l’entreprise Par ailleurs, il est important de noter que les mesures prises à l’encontre des salariés protégés font généralement l’objet d’une consultation. restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ; Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur. Il doit avoir la possibilité de revenir en arrière si cela ne lui convient pas. C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Il existe plusieurs formations CSE, dont le coût est pris en charge par l’entreprise, afin de vous permettre d’assurer pleinement les responsabilités d’un élu du personnel. Mais aussi, mettre en place une charte du télétravail après consultation des membres du CSE ou passer un accord directement avec le … les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail. Il appartient à l’employeur, un mois après chaque élection du CSE, de communiquer à ce dernier une documentation économique et financière précisant les différents éléments (forme juridique de l’entreprise, perspectives économiques…) mentionnés à l’article L. 2312-57 du code du travail. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Les personnes morales de droit privé (entreprises ou autres) employant plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 2020 citée en référence au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022, de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient à ce titre, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée ci-dessus. A quelles informations le CSE a-t-il accès ? Prorogation des mandats Nos experts vous répondent. Délais applicables à défaut d’accord Etape 1, définir le support de mise en place du télétravail : accord collectif, charte de télétravail ou accord simple avec le salarié ? Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. Lorsqu’elle est mise en place par accord, la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise. 1er site d'information et d'assistance dédié au CSSCT, Document unique : cadre légal et méthodes, Un accord collectif ou accord d'entreprise. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs. Recours à la messagerie instantanée. les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur : PREAMBULE. Les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail sont, sauf dispositions législatives spéciales, fixés par l’accord qui définit le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Le juge statue dans un délai de huit jours. Les dispositions ci-dessus étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé. Le projet, qui définit ce qu’est le télétravail et impose certaines obligations, a été signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. accord collectifSoit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du CSE, s'il existeEn l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Le CHSCT doit lui aussi être consulté puisque le télétravail correspond à une modification du lieu de travail. Articles L. 2312-14 à L. 2312-58, R. 2312-5 à 2312-28 du Code du travail, Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15). L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Le télétravail dans le cadre de la convention dite Syntec . En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. Mais qu’est-ce qu’une charte télétravail ? Il est donc très important de veiller à la prévention des risques psychosociaux des personnes en télétravail. A cet égard, les partenaires sociaux soulignent l’importance de prévoir dans l’accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail, lorsqu’ils existent, les conditions et modalités de mobilisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. La consultation du CSE en période de COVID-19 Même en temps de crise, la mise en œuvre du télétravail ne doit pas se faire sans un recours au dialogue social. Le comité social et économique (CSE) ... à défaut, la charte relatifs au télétravail". et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. ... à défaut, la charte relatifs au télétravail ». au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel), Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur (principalement à travers la BDES mentionnée ci-dessus), et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : Dans ces deux cas, la charte devra être soumise à la consultation du CSE lorsqu’il existe. Mais lorsque la situation est à la normale, c’est au salarié de faire la demande de télétravailler s’il le souhaite. Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '5cff14e9-6ba0-415b-9365-acd292ff1880', {}); des accidents mortels au travail sont causés par les accidents de la route (première cause de décès au travail). Néanmoins, le secrétaire d’État aux Retraites et à la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, a récemment appellé les employeurs à associer le CSE pour le déploiement du travail à distance, notamment pour désigner les postes qui peuvent être assurés à distance. Ce droit d’accès est reconnu aux CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. En l’absence d’accord, le CSE est consulté chaque année sur : Consultation au niveau du groupeUn accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Le CE doit obligatoirement être informé et donc consulté avant la mise en place du télétravail ou toute modification de ses conditions de réalisation. Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : Un accord collectif ou accord d'entreprise est un texte conclu entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire l’organisation patronale et une ou plusieurs organisations syndicales. ... Une consultation préalable du CSE est nécessaire. opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ; Ce délai doit permettre au CSE ou, le cas échéant, au CSE central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Pourtant, avec le confinement de cette année, il est apparu que plusieurs fonctions que plusieurs pensaient incompatibles, ont réussi à s’adapter, au moins en partie. licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu’ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Ces éléments sont précisés : La signature d’un accord ou la rédaction d’une charte ne sont pas obligatoires. Le télétravail peut, bien souvent, donner lieu à des surcharges de travail. En l’absence de tout accord, l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ainsi que les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail. Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. La charte télétravail mentionne cette réversibilité. Une consultation préalable du CSE est nécessaire. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(7209560, '299ffda7-2594-4cf5-9458-49ec3e8679b8', {}); Recevez une fois par mois toutes les informations autour du CSSCT, directement dans votre boite mail. Il est donc nécessaire d’évaluer la nature et la part des tâches réalisables à distance afin de ne favoriser ou défavoriser aucun salarié. le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ; Pour être mis en place dans l’entreprise, le télétravail doit en priorité faire l’objet d’un accord collectif, et à défaut d’une charte élaborée par l’employeur soumise à la consultation du CSE … le nombre de réunions annuelles du CSE, (Le CSE : fonctionnement et moyens) qui ne peut être inférieur à six ; Par dérogation aux articles. Même si pour la mise en œuvre de ces dispositions, une large place est laissée à la négociation, celle-ci tenir doit compte des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail. Il peut être préférable d’indiquer dans la charte télétravail un nombre minimal de jours hebdomadaires où le salarié est présent sur site et un nombre maximal de jours en télétravail. Cet article impose la conclusion d’un accord entre l’employeur et le CSE (lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés).
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