Paul Cassia le 7 novembre 2020 paul.cassia@univ-paris1.fr Objet : contribution extérieure – affaire n° 2020-808 DC – loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire – constitutionnalité du 2° du I de Trente-six mois plus tard, aux deux tiers du quinquennat, il est possible, à partir de données objectives telles que les discours, les réformes menées ou celles qui ont été reportées, de confronter les promesses aux réalisations effectives. En effet, "l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi au regard des outils dont le Gouvernement disposait déjà pour gérer la crise sanitaire". 12 Harcourt, supra n. 11, p. 213: ‘Many commentators argue that we now live, in the United States and in the West more broadly, in a “state of exception” characterized by suspended legality (…). Selon Guillaume le Blanc, la problématique des libertés est laissée de côté alors qu’on est dans un moment de biopolitique[33]. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, était auditionné mercredi 13 janvier par les députés de la commission des Lois, sur le projet de loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Lors de la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est appliqué : Un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est présenté le 13 janvier 2021, selon lequel l’état d’urgence s’arrêterait le 1er juin 2021, et la sortie de l’état d'urgence sanitaire serait en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021[40]. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire sont codifiées aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, créés par la loi 23 mars 2020[2] et modifiés par la loi du 11 mai 2020[3]. La loi du 9 juillet 2020 créé la « sortie de l'état d'urgence sanitaire ». « Les procédures du Conseil ne sont pas adaptées à un état d’urgence de type militaire comme nous le vivons aujourd’hui », admet Paul Cassia. Face à une polémique sur la possibilité de «subordonner les déplacements des personnes […] à la présentation des résultats d’un test de dépistage» négatif, «au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif», le Gouvernement reporte la discussion sur ce texte[11]. En conséquence, "La CNCDH ne peut que s’inquiéter de l’imprécision de la définition de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, qui ouvre le risque d’y recourir dans n’importe quelle circonstance, et ce d’autant que le Parlement n’est appelé à intervenir pour le proroger qu’un mois après sa déclaration en conseil des ministres"[31]. Les pouvoirs du Gouvernement sont plus cadrés, par exemple, il peut « interdire la circulation des personnes et des véhicules », uniquement « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire modifié par le décret n° 2020-1331 du . De même l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile n’est plus possible. Selon des informations obtenues par Radio-Canada, les autorités québécoises seraient sur le point de déclarer l’état d’urgence à Montréal afin de contrer la propagation de la COVID-19. Selon Paul Cassia, le régime de l’état d’urgence tel que prévu par la loi de 1955 n’a été prononcé que dans des de désordres graves (guerre d’Algérie, événements en Nouvelle-Calédonie, crise des banlieues, attentats…). Le comité doit rendre des avis publics sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; il est dissous lorsque cet état d'exception prend fin[24]. Articles 9 à 21 de la loi du 23 mars 2020 d'« urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». En droit ontarien, les critères pour la déclaration d'un état d'urgence sanitaire sont prévus à l'article 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence [1]. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Le législateur a ensuite voté la création d’un nouveau régime d’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire (EUS). Comme cela a été dit par mon collègue Paul Cassia (2) ... Quoiqu’il en soit, la loi sur l’État d’urgence sanitaire vise à instituer un confinement total des populations qui l’ont accepté dans la mesure où il s’agit de faire face à la pandémie pendant une durée de temps déterminée, afin d’en faire disparaître la menace. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Selon Paul Cassia, le régime de l’état d’urgence tel que prévu par la loi de 1955 n’a été prononcé que dans des de désordres graves (guerre d’Algérie, événements en Nouvelle-Calédonie, crise des banlieues, attentats…). Il donne des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions. Commission consultative nationale des droits de l'Homme, Avant que la deuxième déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il était prévu que la loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire » soit applicable jusqu’au. L'état d'urgence sanitaire finalement prolongé jusqu'au 16 février par l'Assemblée . 5mn. Dans la nuit des terribles attentats terroristes commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, le président de la République a activé, pour douze jours, les pouvoirs de police exceptionnels que la loi du 3 avril 1955 donne au ministre de l'Intérieur et aux préfets pour prévenir les atteintes graves à l'ordre public résultant d'un péril imminent. Cassia P., (2011), Une autre manière de dire le droit administratif : le « fichage » des décisions du Conseil d'État au Recueil Lebon, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2011, pp.830 En ce sens : Paul Cassia, « L’état d’urgence sanitaire, remède, placebo ou venin juridique ? 4. Un projet de loi de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire est présenté le 21 décembre 2020. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=État_d%27urgence_sanitaire_en_droit_français&oldid=178765376, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. En présentant de manière accessible et exhaustive le régime de l'état d'urgence tel que modifié par les lois du 20 novembre 2015 et du 21 juillet 2016, le présent ouvrage démontre que cette législation très restrictive des libertés individuelles a constitué une réponse non seulement inadaptée à la menace terroriste contemporaine, mais qui au surplus pourrait s'avérer extrêmement dangereuse si elle était employée par un pouvoir autoritaire. Selon le vice-président du Conseil d’État : « l’état d’urgence sécuritaire a toujours été dirigé contre un nombre très réduit de personnes suspectées de représenter une menace pour l’ordre public. L.3131-1)"[31]. La loi de prorogation du 11 mai 2020 précise que la responsabilité pénale des élus doit désormais être évaluée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »[6]. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis du 20 avril 2020, indique qu'"en s’abstenant de définir la « catastrophe sanitaire », la loi reste imprécise et ne permet pas de distinguer l’urgence sanitaire de l’urgence exigée pour la mise en œuvre de la loi du 3 avril 1956 ou des « menaces sanitaires » relevant du régime de police administrative spéciale défini par le code de la santé publique (article. Le Conseil d’État a par ailleurs refusé le 22 juillet 2020 la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la possibilité d’instaurer des mesures de confinement et contestant l’absence du juge judiciaire dans le dispositif ainsi que l’insuffisance de moyens de recours effectif, pour défaut de caractère sérieux[14]. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, aux seules fins de garantir la santé publique : Des garde-fous sont prévus, comme l’information parlementaire[19] et la possibilité de saisir le juge administratif[20],[21], ou, pour les mesures individuelles, le juge des libertés et de la détention[22]. Avec l’état d’urgence sanitaire, ce sont tous les Français qui ont été concernés par les restrictions de liberté ; la liberté de tous a été limitée pour protéger la santé de tous »[30]. En visant les cas de calamité publique, la loi de 1955 aurait pu constituer le socle des mesures, très proches, édictées par le nouveau régime d'état d'urgence sanitaire. « Gravissime » juge à son tour le professeur de droit Paul Cassia. Celle-ci avait réussi mardi à reporter la date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 14 décembre au lieu du 16 février, préconisé par le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a examiné certains dispositions dans sa décision sur la loi du 11 mai 2020[12], et dans la question prioritaire de constitutionnalité du 26 juin 2020 portant sur la répression de la violation réitérée du confinement[13]. Qui veut gagner des millions à la maison ? En droit français, l’état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020 et déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[1]. Ne font pas partie de l’état d’urgence sanitaire : Entre 2015 et 2020, la France a passé France a vécu plus de la moitié du temps sous un état d’exception[30]. Contre l'état d'urgence, Paul Cassia, Dalloz. Nul alors ne pouvait prévoir que l'état d'urgence serait ensuite prorogé à quatre reprises par le Parlement, jusqu'au 25 janvier 2017, ... Paul Cassia décortique le droit administratif de l'urgence, pour en révéler les lacunes, notamment en termes de contrôle juridictionnel.
Regardez son intervention dans le journal de Réunion la 1ère, présenté par Pascal Souprayen : insuffisante en temps normal et guère plus robuste en état d'urgence sanitaire (v. Manon Altwegg-Boussac, « La fin des apparences. faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du er24 mars 2020, puis, par l’article 1 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant scs dispositions, a prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 … Au Canada, la santé est de compétence provinciale.Il en tient donc aux provinces de déclarer l'état d'urgence sanitaire et les modalités de celui-ci varient de l'une à l'autre. N° 447015 2 2 novembre 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des enseignements et des réunions dans les établissements de l’enseignement public supérieur. La tonalité de ce texte est toutefois plus répressive que préventive. ... Avec cette loi, on a dupliqué cet état d’urgence sanitaire sur l’état d’urgence de 1955, donc antérieur à la Constitution de 1958. Le caractère temporaire de ce cadre juridique a été introduit par un amendement de la commission des lois du Sénat, pour qu’à l’issue de ce délai, le Parlement puisse « dresser un bilan de l’application du dispositif et, si son utilité est établie, de le pérenniser, le cas échéant, modifié au regard des premiers mois d’expérience[5]. limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ; prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ; prendre toute autre mesure réglementaire limitant la, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur à partir du, la sortie de l'état d'urgence sanitaire serait à nouveau en vigueur du, les mesures de confinement prises avant la loi du, d’autres mesures dérogatoires prises par durant la pandémie : aides aux entreprises, droit du travail, organisation de la justice, trêve hivernale. Parmi la litanie des mesures adoptées sans débat par le gouvernement sous couvert d’état d’urgence sanitaire, figure un nouveau toilettage de printemps pour le droit du travail. Il réécrit les articles concernés du code de la santé publique, et introduit un état de crise sanitaire. En savoir plus et paramétrer les cookies, Dans la nuit des terribles attentats terroristes commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, le président de la République a activé, pour douze jours, les pouvoirs de police exceptionnels que la loi du 3 avril 1955 donne au ministre de l'Intérieur et aux préfets pour prévenir les atteintes graves à l'ordre public résultant d'un péril imminent. Le régime juridique est applicable jusqu’au 1er avril 2021[4]. Comparaison avec le régime de l'état d'urgence (loi de 1955), « dresser un bilan de l’application du dispositif et, si son utilité est établie, de le pérenniser, le cas échéant, modifié au regard des premiers mois d’expérience, « l’état d’urgence sécuritaire a toujours été dirigé contre un nombre très réduit de personnes suspectées de représenter une menace pour l’ordre public. La dernière modification de cette page a été faite le 13 janvier 2021 à 20:52. La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur. De son côté, le Défenseur des droits rappelle dans une lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois que si la crise sanitaire que nous traversons pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l’exception, en toutes circonstances et s'inquiète d'une "atteinte disproportionnée aux droits et libertés"[32]. Pendant la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est appliqué à deux reprises : entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020, et à compter du 17 octobre 2020 pour une fin prévue le 16 février 2021. Par un décret du 23 mars 2020, le Premier ministre a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. question prioritaire de constitutionnalité, interdire aux personnes de sortir de leur domicile, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Pandémie de Covid-19 en France#Interdiction des rassemblements et des déplacements, Article L3131-12 du code de la santé publique, Article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Article L3136-2 du code de la santé publique, Article L3131-4 du code de la santé publique, Article L3131-15 du code de la santé publique, Article L3131-13 du code de la santé publique, Article L3131-18 du code de la santé publique, Article L3131-17 du code de la santé publique, Article L3136-1 du code de la santé publique, Article L3131-19 du code de la santé publique, Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Commission des Lois de l'Assemblée nationale, Urgence de santé publique de portée internationale. Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule[23]. L’état d’urgence sanitaire permettrait de rendre à nouveau obligatoire le test à J+7. Covid-19 : État de guerre sanitaire, mais pas d'”état d’urgence” Par Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris Saclay, le 17 mars 2020 Médicalement, le discours des épidémiologistes évoque bien une guerre contre un ennemi omniprésent, avec une stratégie globale et des tactiques locales. L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré pour une durée maximale d'un mois par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la Santé. Les deux régimes pourront rester autonomes, ou bien la crise sanitaire s’inscrira avant ou après l’urgence sanitaire[10]. 20 En ce sens également, Olivier Beaud, « La surprenante invocation de l’article 16 dans le débat sur le report du second tour des élections municipales », préc. ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ; ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'. Soyez le premier à partagervotre avis sur ce produit. 16 Paul Cassia, « L’état d’urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? … L'état d'urgence sanitaire entraîne également la réunion d'un comité de scientifiques, dont le président doit être nommé par décret du président de la République. Dans l’état d’urgence sanitaire, des décrets disposent, par exemple, des confinements (mars-avril[41],[42],[43] puis novembre), de la fermeture des établissements scolaires et du couvre-feu [44]. En plus de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement souhaite créer un régime juridique intermédiaire d'état de "crise sanitaire". Par Tam Tran Huy . Le 27 mar 2020. L’état d’urgence court désormais jusqu’au 15 juillet 2017, suite à sa cinquième prolongation, en décembre 2016. 17 En 2015, il n’est jamais venu à l’esprit de quiconque de nommer l’état d’urgence ni par la cause – état d’urgence terroriste – ni par le but poursuivi – état d’urgence d’ordre public. 10). Nul alors ne pouvait prévoir que l'état d'urgence serait ensuite prorogé à quatre reprises par le Parlement, jusqu'au 25 janvier 2017, et qu'il pourrait même l'être au-delà de cette date.Au fur et à mesure de son application, l'état d'urgence a suscité des controverses de plus en plus vives relatives à son potentiel « liberticide », à son (in)efficacité dans la prévention du terrorisme djihadiste ou à l'éviction du juge judiciaire dans le contrôle de sa mise en oeuvre par les forces de l'ordre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il ne s'agit pas d'une amnistie, mais plutôt d'un rappel de la législation existante[7]. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant[17]. La tonalité de ce texte est toutefois plus répressive que préventive. Il fallait s’y attendre, c’est la méthode Macron. Avec l’état d’urgence sanitaire, ce sont tous les Français qui ont été concernés par les restrictions de liberté ; la liberté de tous a été limitée pour protéger la santé de tous », « qui n’encadre pas, à l’exception d’une exigence générale de proportionnalité, les conditions de mise en œuvre de mesures d’urgence par le ministre de la santé ». Le mode de déclaration et de prorogation (d’abord un décret puis une loi) est le même dans les deux régimes[26],[27]. Pour décoder les « mesures d’urgence » élaborées en la matière, nous avons questionné Emmanuel Dockès, professeur de droit à l’Université de Nanterre. NDA – Paul Cassia, Contre l’état d’urgence, 2016, Paris, Dalloz, 251 p., 19 €. La fin officielle de la « catastrophe sanitaire » étant fixée… Le texte, qui autorise en outre la mise en œuvre d'un régime transitoire jusqu'à la fin septembre, avait été présenté le matin en Conseil des ministres. Auteur : Paul Cassia, agrégé des facultés de droit, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Bien que ce dernier ait été formellement levé (sauf à Mayotte et en Guyane) le 10 juillet 2020, le régime transitoire de « sortie » qui lui a succédé s’en distingue mal. Défini à l'article 1er du projet de loi, il peut être instauré "en cas de menace ou de situation sanitaire grave aux fins de prévenir ou de limiter les conséquences de cette menace ou de cette situation". Cette loi introduit aussi le pouvoir de réglementer les conditions de déplacements, ce qui permet d’instaurer par décret la limite des 100 km[8],[9]. Acter la fin de l’état d’urgence sanitaire et « en même temps » le prolonger jusqu’au 30 octobre 2020 : tel est le tour de passe-passe auquel procède la loi votée par l’Assemblée nationale le 15 juin, examinée par le Sénat le 22 juin. Conditions générales d'utilisation Fnac Pay&Go. @bastaportail 20/04/2020. Canada. Informations pratiques : Contre l’état d’urgence - 19€ - Hors collection - ISBN 9782247168750 Lancement le 9 novembre 2016 », préc. Voir la suite. This view, however, misperceives one particular tactic of counterinsurgency – namely, the state of emergency – for the broader rationality of our new political regime. En poursuivant votre navigation, vous acceptez la politique Cookies, le dépôt de cookies et technologies similaires tiers ou non ainsi que le croisement avec des données que vous nous avez fournies pour améliorer votre expérience, la diffusion des contenus et publicités personnalisés par notre enseigne ou par des partenaires au regard de vos centres d’intérêts, effectuer des études afin d’optimiser nos offres et prévenir les risques de fraude. La sélection de Basta ! A propos du contrôle parlementaire en état d'urgence sanitaire », Revue des droits de l'homme, 9 avril 2020 : les « débats parlementaires (relatifs à la loi du 23 mars Pour Louis Boré, qui défendait la requête, « les mesures relatives à la détention provisoire sont une atteinte à l’article 5 de … Dans la nuit des terribles attentats terroristes commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, le président de la République a activé, pour douze jours, les pouvoirs de police exceptionnels que la loi du 3 avril 1955 donne au ministre de l'Intérieur et aux préfets pour prévenir les atteintes graves à l'ordre public résultant d'un péril imminent. réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; ordonner des mesures ayant pour objet la mise en. Nul alors ne pouvait prévoir que l'état d'urgence serait ensuite prorogé à quatre reprises par le Parlement, jusqu'au 25 janvier 2017, et qu'il pourrait même l'être au-delà de...
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions --- ... Paul Cassia, Véronique Champeil-Desplats, Charles-André Dubreuil, Jean-Philippe Foegle, Stéphanie Hennette-Vauchez, Olga Mamoudy, ... Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons. Les raisons avancées lors des débats parlementaires qui ont justifié de la création de ce régime comme la nécessité de concentrer les pouvoirs sur le Premier ministre et non sur le ministre de la santé ou la nécessité de prévoir une « gradation » des pouvoirs de police en fonction de l’« ampleur » de la crise font aujourd'hui débat[28], même si le vice-président du Conseil d'Etat estime que la loi du 23 mars 2020 " ne fait pas qu’accroître les pouvoirs de police administrative: elle encadre aussi de manière assez stricte l’action du gouvernement"[29]. Comme pour l’état d’urgence tout court, il est question d’intégrer l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun. Plus généralement, la CNCDH considère que le régime de l'état d'urgence sanitaire met en cause l'équilibre des pouvoirs et affaiblit les mécanismes de contrôle. La plupart des autres mesures de l’état d’urgence sanitaire sont reconduites[25]. État d’urgence sanitaire et état de droit /Entretien-avec-Paul-Cassia. État d’urgence sanitaire et état de droit Sa prorogation doit être autorisée par la loi qui fixe sa durée[15],[16]. La violation de ces interdictions ou obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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