e-mail. Le but d’un dépôt de marque est de vous protéger contre d’éventuels copieurs ou contrefacteurs : 1. Une fois que vous avez choisi un nom d’entreprise peu […] Pour enregistrer le nom de votre entreprise en Ontario. Nom commercial et marque d’entreprise : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs 1 - J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. L’idée est d’enregistrer un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale d’une autre société, avec l’intention de la gêner dans son implantation sur internet et de l’amener à acheter le nom de domaine enregistré. Enregistrer un nom d’entreprise au Canada Enregistrer un nom d’entreprise au Canada. Le service en ligne Produire une demande de réservation de noms’adresse à toute personne souhaitant produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée. Sachez que votre dénomination sociale est protégée dès que votre société est immatriculée au Registre national du commerce et des sociétés (RCS). Nous vous conseillons de commencer le démarrage de l’entreprise au moyen de ce service, car seules les entreprises qui n’ont entamé aucune démarche auprès de ministères et d’organismes peuvent en bénéficier. Comment déposer une marque, enregistrer un nom de marque ? Enregistrer un nom de domaine; Règles pour enregistrer un nom de domaine Règles pour enregistrer un nom de domaine. Nouveau nom commercial ? Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre. Cela fonctionne généralement très bien. Avant d'enregistrer une entreprise. Le Guichet Entreprises (www.guichet-entreprises.fr) permet de faciliter au maximum la création d'entreprise en France:. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Demander une copie de document ou un certificat d'attestation, Les différentes formes juridiques d’entreprises, Constituer une personne morale sans but lucratif, Constituer une société par actions québécoise, Continuer l’existence d’une personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, Reconstituer une société par actions québécoise, Définition et règles applicables au nom de l'entreprise, Mettre à jour les renseignements figurant au registre, Demander une reprise d'existence d’une personne morale, Description des éléments d’information relatifs à un dossier figurant au registre, Éléments d'information d'un dossier du fichier central des entreprises (FCE), Sigles et termes utilisés par le Registraire, Produire une demande de réservation de nom. Comment savoir si j'ai besoin d'enregistrer un DBA? Ville, Pays. Votre marque est le nom commercial de votre entreprise, du nom et/ou du logo de votre produit ou service. Cela vous coûtera 35$/an et vous recevrez un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’un nom commercial apporte alors une solution simple et rapide et augmente les chances de réussite de votre activité ! Lors de l’immatriculation d’une entreprise, le Registraire lui attribue un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Il vous accorde les droits exclusifs partout au Canada pendant 15 ans et peut être renouvelé indéfiniment. Vous devez le faire enregistrer dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation. Tout bon propriétaire d’entreprise vous le dira : une présence en ligne est essentielle pour vous faire connaître. Recherche Registre corporatif. L’INPI est en charge de : - délivrer les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles - accueillir, accompagner et informer les innovateurs - sensibiliser et former à la propriété in… Pour enregistrer le nom de votre entreprise en Ontario. À la suite de son immatriculation, l’entreprise doit se soumettre aux obligations légales découlant de l’immatriculation durant toute son existence. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre. obtenir un permis, une vignette ou un certificat d'inscription; faire des démarches auprès d'autres organismes. Lorsque vous choisissez un nom, utilisez des mots qui ont une connotation positive pour eux. Vous pourrez vous opposer au dépôt d’une marque qui ressemble fort à la votre. Il est bon d’enregistrer votre nom en tant que marque. À. Monsieur (nom du Ministre) Ministre du commerce et de l’Industrie/ MCI. Vous avez trouvé un nom grâce à Id2nom Vous êtes satisfait par le générateur de noms apporté par Id2nom et vous avez fait de sérieuses économies en ne passant pas par une agence de communication! Une fois que vous avez choisi le nom de votre entreprise, vous devez l’enregistrer dans votre État. Voici comment chercher et enregistrer un nom commercial au Canada. Il est tentant, dans ce c… Pour immatriculer une entreprise, le Registraire met à votre disposition les services en ligne suivants : Pour connaître les frais qui s’appliquent à une déclaration d’immatriculation, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101). Numéro de téléphone. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Demander une copie de document ou un certificat d'attestation, Les différentes formes juridiques d’entreprises, Constituer une personne morale sans but lucratif, Constituer une société par actions québécoise, Continuer l’existence d’une personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, Reconstituer une société par actions québécoise, Définition et règles applicables au nom de l'entreprise, Mettre à jour les renseignements figurant au registre, Demander une reprise d'existence d’une personne morale, Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, Formalités d'immatriculation pour chaque forme juridique, Produire la déclaration d'immatriculation d'une association ou d'un groupement de personnes, Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne morale, Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne physique, Produire la déclaration d'immatriculation d'une société de personnes, Produire la déclaration initiale d'une personne morale, Loi sur la publicité légale des entreprises, fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale, Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne physique, Produire la déclaration d’immatriculation d’une société de personnes, Produire la déclaration d’immatriculation d’une association ou d’un groupement de personnes, Les obligations légales découlant de l’immatriculation. Une fois que vous aurez pensé à un nom, il vous serait utile de faire une recherche de nom en ligne pour vous assurer qu'il est unique. Une fois que vous avez trouvé un nom de domaine que vous souhaitez acheter - soit par le biais d'une session de brainstorming avec votre équipe ou avec l'aide de l'un des générateurs que nous avons mis en évidence ci-dessus, vous devrez réellement acheter votre nom de domaine. Un nom de domaine, quant à lui, est présent dans l’adresse d’un site internet. L’INPI ouInstitut National de la Propriété Industrielle, est un organisme public placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie. Vous devrez peut-être enregistrer votre entreprise auprès du gouvernement avant de commencer à l'exploiter. Le nom de l’entreprise, le nom commercial ou l’enseigne sont le résumé de l’esprit de l’entreprise ou de la marque. Id2nom repose sur un financement participatif. Notez cependant que le fait, pour une entreprise, d’avoir réservé un nom n’empêcherait pas une autre entreprise de déclarer celui-ci au registre des entreprises, dans la section Autres noms utilisés au Québec. Si vous envisagez d'utiliser un nom d'entreprise qui diffère de votre vrai nom ou de celui de votre entreprise partenaire (s), vous devrez alors enregistrer un DBA. : "Grain de beauté" pour un cabinet d'esthétique. Il vous aide à protéger vos produits et se… Le nom commercial : un atout stratégique. La protection est donc réelle, mais dans … Vous ne pouvez en avoir qu’un seul. Utilisez un nom créatif. Si vous avez déjà un nom d’entreprise, faites‑en votre domaine. Il permet de retenir l’attention et de vite se démarquer de la concurrence. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Trouver un nom d'entreprise est une première étape importante pour démarrer votre propre entreprise. Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenue d’immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Il est possible de déposer une marque à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle INPI, directement en ligne, en son nom propre ou au nom de son entreprise (quel que soit le type d’entreprise concerné).. Ce n’est pas très compliqué (pour les étapes à suivre, cliquez ici). L'enregistrement d'une marque de commerce offre plusieurs avantages : 1. Si au cours de la vie de votre entreprise, vous modifiez sa dénomination sociale, la protection de son nouveau nom sera effective qu’au moment de votre déclaration de changement de dénomination soci… La revente de noms de domaine est un exercice lucratif. Comment acheter un nom de domaine d'entreprise. La plupart des propriétaires d’entreprise ont vu leur nom d’entreprise rejeté parce qu’il avait déjà été utilisé par une autre personne. N’oubliez pas que le nom … Cela paraît évident mais mieux vaut le rappeler ! Vous avez trouvé un bon nom commercial. Nous avons identifié 8 styles populaires de noms d’entreprise. Voici quelques questions fréquemment posées sur l'enregistrement d'un nom de DBA. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom; La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom; La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec; La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque; La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l'exploitation d'une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque; Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l'exploitation d'une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque; Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions; La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises; les renseignements concernant l’entreprise sont déjà publiés dans le registre de l’autre juridiction; les renseignements fournis dans la déclaration d’immatriculation, tels que le nom et l’adresse du domicile de l’entreprise ainsi que sa date de constitution, correspondent aux renseignements déjà déclarés dans l’autre juridiction; elle ou son représentant possède un établissement ou une case postale au Québec; elle ou son représentant dispose d'une ligne téléphonique au Québec; elle ou son représentant accomplit un acte au Québec dans le but d'en tirer profit. Développer une marque d’entreprise exige beaucoup de temps et d’efforts; ce serait dommage de devoir changer de nom parce qu’il est déjà utilisé par une autre entreprise. Ci-dessous vous trouverez un modèle de lettre pour toute demande de l’enregistrement de votre nom commercial. Faites-le enregistrer dans la BCE. Sinon, choisissez un nom de domaine court, compréhensible et qui communique clairement votre identité. Il est également possible d’obtenir une réservation de nom afin de constituer ou de modifier une personne morale québécoise sans but lucratif. Enregistrer le plus grand nombre de noms d’emprunt ressemblant au nom d’entreprise choisi; 4. Tout renseignement ou tout document nécessaire à la vérification de l’exactitude du contenu d’une déclaration ou d’un document peut également être exigé. La Small Business Administration est une excellente ressource pour ceux qui ne savent pas s'ils doivent enregistrer un DBA, mais si vous prévoyez d'utiliser un nom d'entreprise différent de votre prénom ou du nom de votre partenaire commercial, vous devrez vous inscrire un. (REQ et NUANS) Afin de faire le meilleur choix possible, n’oubliez pas ces quelques conseils : Un nom court : Facile à retenir! Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Votre inscription d'immatriculation en ligne peut être suspendue à tout moment. Choisir un nom pour votre entreprise peut paraître simple, pourtant, c’est une démarche cruciale : vous devez trouver le nom idéal, qui attire la clientèle et vous démarque de vos concurrents. Quelle protection cela offre-t-il ? Enfin, une enseigne permet de signaler un point de vente. Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenue d’immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Utilisez un nom créatif. Soyez malins, des outils existent ! L'enregistrement constitue une preuve de propriété. Toutes nos félicitations! Toute réservation de nom est valide pour une période de 90 jours. Comment cela coûte-t-il ? Toute personne désirant monter une entreprise doit en enregistrer le nom auprès de la Direction des services centraux de production et de vérification du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC).Une fois enregistrée, l’entreprise est affichée au registre public, que gère la DSCM. L’entreprise 4.0 complique la donne. Nouveau nom commercial ? La réservation de nom constitue une prévalidation du nom. Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du service obtiennent quand même les renseignements concernant les obligations qu’elles ont à remplir auprès des différents ministères et organismes, selon leur forme juridique. Votre entreprise doit avoir un nom que vous utilisez lorsque vous faites des affaires et qui la distingue des autres entreprises. Nous pourrions le refuser ensuite en raison des motifs appuyant la demande. The search for prior rights via the INPI (National Institute of Intellectual Property) and the RCS (Trades and Companies Register) makes it possible to verify at least, whether the name selected as the company name has not already been filed and registered by third parties with the INPI (as a brand) or inscribed by them with the RCS (as company name, commercial name, sign, logo). D’autant plus qu’ils sont plus élégants que les noms d’entreprises sans fin qui traînent en longueur. La réservation est facultative, mais elle empêche qu’un nom identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d’une autre société par actions (personne morale à but lucratif) ou d’une personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom. En déposant votre nom de domaine en premier, vous éviterez cette situation ! Si vous avez un nom d’entreprise long, il vaut la peine d’envisager une abréviation que vous pourriez utiliser. Cela vous coûtera 35$/an et vous recevrez un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Développer une marque d’entreprise exige beaucoup de temps et d’efforts; ce serait dommage de devoir changer de nom parce qu’il est déjà utilisé par une autre entreprise. Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de réservation de nom, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101). L'heure est venue de rebaptiser votre entreprise existante avec un nom commercial plus moderne ? Une fois immatriculée, l’entreprise aura les mêmes obligations que les entreprises tenues de s’immatriculer. Votre dénomination sociale est protégée à partir de l’immatriculation de la société.Pour protéger votre nom d’entreprise, vous devez donc procéder aux formalités de création de société auprès du greffe. L’opposition doit être faite dans un délai de 2 moissuite à la publication du dépôt de la marque ressemblante (voir plus bas), 2. SONAPI, Route de … Le nom commercial à enregistrer. Il permet de retenir l’attention et de vite se démarquer de la concurrence. Une entreprise exerce une activité ou exploite une entreprise au Québec dans l’une ou plusieurs des situations suivantes : L’immatriculation sur une base volontaire est possible, notamment pour les formes juridiques d’entreprise suivantes : L’avantage de l’immatriculation sur une base volontaire est qu’elle permet de rendre publique l’existence d’une entreprise ainsi que certaines informations la concernant. Le nom de l’entreprise joue également un rôle important. Vous montez votre société, vous êtes donc plein de dynamisme et cela doit se retrouver dans votre nom et votre identité visuelle. Nom commercial et marque d’entreprise : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs 1 - J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Cela facilitera l’analyse et le traitement de la demande de réservation de nom. 3. Valery M. DESMORNES. L'heure est venue de rebaptiser votre entreprise existante avec un nom commercial plus moderne ? Vous pouvez accéder au service en cliquant sur le bouton Démarrer une entreprise, qui figure dans la partie droite de cette page. Tout autre nom utilisé doit être inscrit au r… L'enregistrement de toutes les entreprises est géré par la Commission des affaires de l'entreprise (CAC) établie par la loi de 1990 … Le prendre comme nom d’entreprise en l’incluant dans les statuts de la société par actions; 3. Enregistrer le nom de l’entreprise : Il ne reste qu’à vérifier si le nom de votre entreprise est disponible dans le registre du gouvernement. Ces informations sont essentielles aux citoyens, aux partenaires d'affaires et aux organismes gouvernementaux ayant à transiger avec elles. Enregistrement de votre nom commercial en tant que marque. Ex. Les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation : Le Registraire pourrait refuser d’immatriculer l’entreprise si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée. Le gouvernement du Québec a mis en place le service Démarrer une entreprise, un service en ligne qui vous permet d’effectuer, étape par étape, les démarches nécessaires au démarrage d’une entreprise auprès des différents ministères et organismes et de faire le suivi de chacune de vos demandes. Vous pourrez enclencher des procédures en justiceà l’encontre de personnes ou entreprises qui utiliseraient votre marque (ou une marque approchante) sans votre accord. Enregistrer un nom d'entreprise d'entreprise: l'enregistrement d'un nom d'entreprise n'est pas une tâche difficile, comme vous le pensez. Enregistrement du nom de votre entreprise. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Enregistrer un nom d'entreprise en ligne Avec un enregistrment (paiement unique de 248 euros pour 10 ans), vous recevez un monopole d'usage pour la promotion de votre marque, pour les produits … Un nom de domaine, quant à lui, est présent dans l’adresse d’un site internet. Vos données seront conservées pendant 90 jours. Le Registre corporatif fournit au public de l’information à jour sur les corporations commerciales et à but non lucratif, et sur les entités commerciales non constituées et certains renseignements sur les associations condominiales. en apportant des informations sur la création d'entreprise; en mettant à disposition des entrepreneurs un guichet unique en ligne pour accomplir ses formalités de création de société. Elle n’a donc pas à compléter toutes les formalités qui découlent de … Choisir un nom pour votre entreprise peut paraître simple, pourtant, c’est une démarche cruciale : vous devez trouver le nom idéal, qui attire la clientèle et vous démarque de vos concurrents. Si votre dossier est complet, l'extrait Kbis sera envoyé dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce. Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. Tu as sans doute déjà entendu le conseil suivant “Ton nom doit comporter maximum 2-3 syllabes”. Enregistrement d'un nom commercial; Étapes pour enregistrer le nom de votre entreprise; Le service d'enregistrement des entreprises est actuellement indisponible, nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait causer. Il est également possible d’obtenir une réservation de nom afin de constituer ou de modifier … Pour enregistrer ou constituer votre entreprise, les gouvernements fédéral et provincial exigent que vous fournissiez un rapport de recherche de dénomination sociale. Un exemple réel et triste : un individu dont le nom patronymique est Crosse et qui voulait appeler sa compagnie «Crosse Marketing Inc.»…; 2. Un exemple réel et triste : un individu dont le nom patronymique est Crosse et qui voulait appeler sa compagnie «Crosse Marketing Inc.»…; 2. Votre nom d’entreprise doit transmettre de l’énergie, aussi bien sonore que visuelle. Enregistrer le plus grand nombre de noms d’emprunt ressemblant au nom d’entreprise choisi; 4. Nous ne remboursons pas les frais liés à une demande de réservation de nom que nous avons refusée. Il est donc important que vous ajoutiez des précisions sur la nature et l’origine du nom proposé ainsi que la description sommaire des activités. L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et … Faites-le enregistrer dans la BCE. Choisissez des noms commerciaux peu communs. Les erreurs à éviter pour trouver un nom de startup et d’entreprise Trouver un nom … Une société "en formation" (c'est-à-dire non encore officiellement créée) ne bénéficie pas de la protection attachée à la dénomination sociale. C'est pourquoi nous vous offrons des services qui peuvent vous aider. Si en plus de la création de votre entreprise vous souhaitez réserver un nom de domaine, il vous faudra vous rapprocher d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic pour vous servir d’intermédiaire obligatoire entre vous et l’Afnic pour toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine. Vous pouvez choisir d’utiliser un autre nom, aussi appelé nom d’emprunt, pour faire des affaires au Québec. Le nom de l’entreprise joue également un rôle important. Ou vous ouvrez un nouvel établissement sous un autre nom ? Si vous choisissez un autre nom que le vôtre, sachez que vous devez vous inscrire au Registraire des entreprises. Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez contacter un bureau d’enregistrement accrédité. Selon la loi, le nom de votre entreprise ne peut pas être le même qu'un nom d'entreprise ou une marque de commerce qui existe (ni même très similaire). Un nouveau nom représente un nouveau départ. Enregistrer un nom de domaine Enregistrer un nom de domaine. Enfin, une enseigne permet de signaler un point de vente. A noter : Si vous n’enregistrez pas le nom de domaine, celui-ci profite tout de même d'une protection dès que vous l’utilisez, tout comme le nom commercial de votre entreprise, avec l’action en concurrence déloyale. La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle. L’auto-entrepreneur peut choisir de conserver son activité sous son nom personnel ou opter pour un nom commercial. Si vous choisissez un autre nom que le vôtre, sachez que vous devez vous inscrire au Registraire des entreprises. Les erreurs à éviter pour trouver un nom de startup et d’entreprise Trouver un nom … : "Grain de beauté" pour un cabinet d'esthétique. Ainsi, le choix d’un nom d’entreprise ainsi que la création de son logo sont des étapes qui ne doivent pas être prise à la légère. Démarrer une entreprise est un grand projet. Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce. Trouver un nom d'entreprise est une première étape importante pour démarrer votre propre entreprise. Quasiment tous les noms courts en .com sont réservés. Recherche Registre corporatif. Enregistrer un nom d’entreprise au Canada Enregistrer un nom d’entreprise au Canada. Avant d'enregistrer votre entreprise, vous devez connaître : l'emplacement de votre bureau principal; Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique. Vous devez le faire enregistrer dans la Banque-Carrefour des Entreprises. La Small Business Administration est une excellente ressource pour ceux qui ne savent pas s'ils doivent enregistrer un DBA, mais si vous prévoyez d'utiliser un nom d'entreprise différent de votre prénom ou du nom de votre partenaire commercial, vous devrez vous inscrire un. Enfin, vous devrez peut-être publier votre nom fictif dans un journal. Soyez malins, des outils existent ! Enregistrer un nom de domaine; Règles pour enregistrer un nom de domaine Règles pour enregistrer un nom de domaine. Lorsque vous enregistrez le nom de votre entreprise, pensez à un bon nom commercial qui n’est pas courant. en apportant des informations sur la création d'entreprise; en mettant à disposition des entrepreneurs un guichet unique en ligne pour accomplir ses formalités de création de société. Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure pour immatriculer une entreprise ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Vous pouvez en tout temps quitter le service pour compléter votre demande plus tard. S’il est exact que tu peux trouver un nom courtqui ne soit pas encore déposé à l’INPI, sur le web c’est une autre paire de manches. Le Registre corporatif fournit au public de l’information à jour sur les corporations commerciales et à but non lucratif, et sur les entités commerciales non constituées et certains renseignements sur les associations condominiales. Si vous aimez un certain nom de domaine, assurez-vous de l’enregistrer avant que quelqu’un … Voici comment chercher et enregistrer un nom commercial au Canada. Le choix du nom commercial est donc stratégique. Ex. Ainsi, le choix d’un nom d’entreprise ainsi que la création de son logo sont des étapes qui ne doivent pas être prise à la légère. 2. Vous montez votre société, vous êtes donc plein de dynamisme et cela doit se retrouver dans votre nom et votre identité visuelle. Trouvez un nom d’entreprise en 10 secondes Il faut des années pour construire une grande marque, mais vous pouvez trouver un nom de marque créatif en quelques secondes. Il y a plusieurs genres, plusieurs types, plusieurs styles de nom d’entreprise. Votre nom d’entreprise doit transmettre de l’énergie, aussi bien sonore que visuelle. Enregistrer un nom de domaine Enregistrer un nom de domaine. La dénomination sociale de votre société en formation n’est pas protégée. Le Guichet Entreprises (www.guichet-entreprises.fr) permet de faciliter au maximum la création d'entreprise en France:. Il aura un impact sur les ventes, sur la notoriété, sur la capacité à fidéliser la clientèle, et même sur la possibilité d’adjoindre d’autres activités à l’entreprise par la suit… Il est maintenant temps de passer à l'étape suivante, pour être sûr que vous pouvez utiliser le nom de votre entreprise et le protéger. L’entreprise se sert notamment de son NEQ pour s’identifier autant auprès du Registraire qu’auprès d’autres organismes gouvernementaux. Même si votre nom d'entreprise est enregistré auprès du gouvernement fédéral (Corporations Canada) ou de votre province ou territoire, vous pouvez également enregister une marque de commerce afin de mieux protéger votre marque. la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom; les personnes morales de droit public, tels les organismes publics et les municipalités; les associations et autres groupements de personnes. Le service en ligne Produire une demande de réservation de nom s’adresse à toute personne souhaitant produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée. Une fois que vous aurez pensé à un nom, il vous serait utile de faire une recherche de nom en ligne pour vous assurer qu'il est unique. Ce n’est pas très compliqué (pour les étapes à suivre, cliquez ici). Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce. Le choix du nom… Un mail d'accusé réception confirmant la bonne réception de votre dossier vous sera envoyé. Puis, vous devez obtenir un formulaire d’enregistrement de nom et le soumettre avec les frais de dépôt appropriés. Quand tu veux créer ton site et tes réseaux sociaux, tu t’aperçois rapidement que ton nom de société est déjà pris.
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