Elles permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Administration : M. CLEMENT CFDT: Lionel Althuser – Evelyne Porée – Maryline Grosroyat L’administration présente le résultat de son enquête 2019 sur le télétravail avant confinements. A titre de parenthèse, il convient de relever que pour les salariés vulnérables (le décret du 11 novembre 2020 a élargi la liste des critères de vulnérabilité), susceptibles de faire une forme grave du covid-19, l’employeur doit, dès lors que le télétravail n’est pas possible, prévoir des mesures de sécurité renforcées pour le travail en présentiel. Soc 4 fév. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment). ... L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 ... Télétravail . Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 publie la nouvelle liste en vigueur pour la prise en compte des pathologies définissant la catégorie des personnels vulnérables. Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social ... > Article 1 novembre 16, 2020. Le nouveau décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables. Les critères retenus par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant les personnes considérées comme à risque face à la Covid-19 s’appliquant, je vous informe de l’impossibilité de continuer mon travail sur site. Monsieur / Madame, l’Inspecteur / l’Inspectrice de l’Éducation nationale de la circonscription .... A défaut, non seulement l’employeur récalcitrant pourrait être en défaut contractuel mais devra, en tout état de cause, si le salarié ne souhaite pas mettre à disposition ses moyens personnel pour le télétravail ou n’est pas en mesure de le faire, placer ce salarié en activité partielle. 27 novembre 2020 – 2020 – III – IV. Comme il est d’usage la Direction Générale de Travail (DGT) précise ces modalités par le biais d’une instruction (datée du 3 novembre 2020). 27 novembre 2020 – 2020 – III – IV. Pour le SNUipp-FSU, la santé des personnels et des élèves, notamment les personnes vulnérables doit être la priorité du Ministère. Pour les arrêts de travail délivrés aux cas contact, la suppression du délai de carence est prolongée jusqu’à la fin de l’année également. Dans cette attente, pour cette période l’application du jour de carence et le décompte des jours d’arrêt maladie reste en l’état. Le décret 689-2020 ne change ainsi en rien l’obligation pour les salariés de fournir leur prestation de travail, et l’employeur conserve ses droits de gestion. 2. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Lecture zen « Le télétravail n’est pas une option. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections). Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. Dans les autres cas où l’activité ne permettrait pas sa réalisation en télétravail, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d'aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et réduire ainsi les interactions sociales. Sur la base d’un certificat médical (sauf pour les personnels agés de plus de 65 ans), l’agent-e est placé-e en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail. Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent-e concerné-e, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique décrites ci-dessous. Les principaux points sont les suivants : la liste des critères de vulnérabilité est très proche de celle du décret du 5 mai 2020. Être atteint-e d’une immunodépression congénitale ou acquise :
Notre Fédération regroupe près de 1 700 syndicats et sections syndicales FO répartis sur tout le territoire national, qui relèvent de notre champ de compétence, c'est-à-dire la métallurgie et de 6 branches rattachées : les services de l'automobile, la récupération, le machinisme agricole, le froid, la BJO, les experts automobiles. Conventions collectives des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, Dépistage en entreprise : les employeurs pourront proposer aux salariés volontaires des tests antigéniques. Le télétravail doit être également favorisé autant que possible pour les travailleurs qui, ... Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé. 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2), Durant cette deuxième période de confinement, les inspecteurs du travail devront veiller à s'assurer que le télétravail est bien respecté "dès lors que cela est possible en fonction des situations réelles de travail et des activités exercées". Quand on parle de protection pour aménager l’isolement d’un poste de travail, on ne peut en rester au respect des gestes barrières : d’une distance d’un mètre, au port du masque, etc. Le lendemain, 13 novembre 2020, le Ministère du Travail mettait à jour son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 . Selon le SNUipp-FSU : Cette préconisation pourrait être applicable si des agent-es supplémentaires étaient recruté-es. La notion "d’isolement du poste de travail" est incompatible avec l’exercice en présence d’enfants et dans les activités inhérentes à la fonction d’enseignant-e. Même "l’aménagement" "à défaut" qui est envisagé par une adaptation des horaires ou la mise en place de protections n’est pas envisageable. 4 novembre 2020 Les mesures adoptées au cours des derniers mois dans le cadre de la crise sanitaire soulèvent de nombreuses questions à la fois juridiques et pratiques pour les employeurs. Un autre acteur joue un rôle clé : l'inspection du travail. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Veillez à bien faire référence au décret en vigueur, celui du 10 novembre, tout en respectant le secret médical (pas besoin de spécifier votre pathologie). – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, Un décret publié ce dimanche 15 novembre supprime les jours de carence appliqués aux arrêts de travail pour personnes vulnérables et pour garde d’enfant. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. Dispositions. AFP. © 2021 A l’heure actuelle les négociations pour un accord national interprofessionnel sur le sujet sont en cours et l’agenda prévoit une nouvelle réunion en date du 23 novembre courant. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : SSAS2030328D Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave Celle-ci balaye donc définitivement la liste scandaleusement restreinte publiée pendant l’été et ajoute de nouvelles pathologies (point « l »). Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. La FSU s’est adressée au Premier Ministre pour exiger l’abrogation de la circulaire du 1er septembre et rappeler ses revendications en matière de prise en compte des affections pour les arrêts depuis le 1er septembre afin d’une part que les jours de carence soient payés et d’autre part que les arrêts maladies ordinaires soient transformés en ASA. 11. Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés est modifiée. Le 4 novembre, se heurtant à la surdité du gouvernement, FO Fonction publique annonçait sa décision d’attaquer en justice le décret du 14 septembre 2020 sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19. 2015 n° 13-25627), on peut entrevoir la possibilité de faire valoir de jure, l’obligation pour l’employeur de prise en charge de ces moyens selon les plafonds URSSAF ou au réel. 8. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Certains salariés ont beaucoup de mal à faire reconnaitre, une fois que leur emploi est reconnu comme étant éligible au télétravail, leur droit à la prise en charge, notamment en matière de fournitures de moyens (matériel informatique, abonnement mobile et internet…). en télétravail, pour l’intégralité de leur temps de service, lorsque le télétravail est possible, Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Présentation synthétique ¶ Le tableau suivant se propose de vous présente, de façon synthétique, les différentes évolutions du dispositif de placement en activité partielle des salariés vulnérables. MAJ le 12 novembre 2020 Quelles sont les nouvelles modalités de recours au télétravail ? Les agents de contrôle devront également veiller à la libre circulation des élus, pendant les heures de travail et en dehors. Lorsque les activités sont éligibles au télétravail, dans le contexte du risque épidémique, la mise en place du télétravail participe ainsi des mesures qui peuvent être prises par l’employeur pour assurer le respect des principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Dans tous les cas, en cas de problème, n’hésitez pas à contacter le SNUipp-FSU Paris. Dans ce cadre, le protocole sanitaire est une nouvelle fois mis à jour. Pour autant, la DGT souligne toutefois que "si l'urgence l'exige, l'employeur peut prendre des mesures conservatoires d'organisation du travail avant d'avoir effectué la consultation du CSE". Nous pouvons raisonnablement penser que cette détermination sera casuistique et pragmatique. (Le partage du poste de travail pourrait correspondre aux situations d’échange de service qui sont résorbables temporairement) Cette semaine: ordonnance du 25 novembre sur le CSE, précisions sur le télétravail, sur les entretiens professionnels, sur les risques professionnels (formation, DUER etc. Cabinet Roland Berger Jérôme Ferhenbach, Frédéric Granel et Damien Dufort Être dans le troisième trimestre de la grossesse, Cet aménagement n’est pas applicable et le recours à l’ASA est légitime. L'instruction souligne d'ailleurs le rôle essentiel des représentants du personnel dans ce contexte. 10. Télétravail : Groupe de travail MTE/MCTRCT/Mer du 27 novembre 2020 Une réunion du groupe de travail “Télétravail”, propre aux ministères MTE/MCTRCT/Mer, s’est tenue le 27 novembre 2020. Site réalisé par Alteo, agence web à Paris Un nouveau décret est paru au 10 novembre 2020 concernant les personnels vulnérable et leur gestion dans cette crise sanitaire. Celles et … Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés est modifiée. Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. La mise en œuvre de ce nouveau protocole télétravail est prévu pour le 1er mars 2021. nombre de jours flottants : Il s’agit d’une nouvelle mesure permise par le décret du 5 mai 2020. Dans ce cadre, le protocole sanitaire est une nouvelle fois mis à jour. La question centrale est celle de la détermination des postes éligibles au télétravail de ceux qui ne le sont pas, mais également après avoir déterminé les critères, il convient d’évoquer l’acteur en mesure de l’apprécier. 7. Être atteint-e de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement, Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment), 9 novembre 2020 12:00 Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire détermine le cadre national dans lequel peuvent s’exercer les activités. Pour les arrêts de travail délivrés aux cas contact, la suppression du délai de … Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Selon le SNUipp-FSU : Adapter les horaires scolaires en fonction de l’affluence des transports collectifs est impossible à Paris. Le salarié qui se heurterait à des réticences de la part de son entreprise doit solliciter en priorité les représentants du personnel et, dans un second temps, nous conseillons à nos élus, à défaut de réponse favorable de l’employeur, de demander l'intervention de l'inspection du travail. Précisions. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Cette préconisation consiste à imposer le "respect strict" des gestes barrières pour les personnels vulnérables même dans les cas dérogatoires réglementaires. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire détermine le cadre national dans lequel peuvent s’exercer les activités. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) : il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le … © SNUipp-FSU Paris | 11 rue de Tourtille 75020 | tél. Un décret publié ce dimanche 15 novembre supprime les jours de carence appliqués aux arrêts de travail pour personnes vulnérables et pour garde d’enfant. Newsletter . Concernant la période du 1er septembre au 14 octobre 2020, elle pourra être réétudiée lorsque le jugement sur le fond du texte sera rendu. Cette semaine: ordonnance du 25 novembre sur le CSE, précisions sur le télétravail, sur les entretiens professionnels, sur les risques professionnels (formation, DUER etc. Je vous prie d’agréer Monsieur / Madame, l’Inspecteur / l’Inspectrice mes salutations respectueuses. Il existe déjà à l’heure actuelle des difficultés pour obtenir un nettoyage quotidien des espaces de travail. Le décret stipule que l’agent-e doit saisir le médecin du travail (de prévention) et sera placé en ASA dans l’attente de l’avis sur la "compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent-e". Contactez-nous si vous recevez un refus de l’Administration, le SNUipp-FSU Paris sera vigilant à ce que ce nouveau décret ne modifie en rien les droits des personnels à risque. Selon le SNUipp-FSU : préconisation éventuellement applicable. La DGT renvoie cette responsabilité aux entreprises dans le respect du dialogue social. Le salarié, susceptible de faire une forme grave du covid-19 selon le décret du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, dont le télétravail n’est pas possible ou qui ne peut bénéficier des mesures de protection renforcées listées dans le décret, peut demander une mise en activité partielle. Communiqué de presse du 4 novembre 2020 : situation des ASVP; ... Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ... avec une cible de 3 jours en télétravail et 2 jours en présentiel par semaine. Activité partielle : Qui sont les salariés vulnérables ? TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Cela signifierait que, et ce sera particulièrement vrai en cas de contradiction, l’organisation syndicale a un rôle déterminant à jouer pour la détermination de ces postes. Un décret se distinguant, relève l’union interfédérale, par l’absurdité de ses dispositions. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les partenaires sociaux ont conclu le 26 novembre 2020 un accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail . 12 novembre 2020 En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables , la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. L'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants, Les accords d'entreprise et de branche sont en ligne, Etat d'urgence : le point sur la réglementation, Site réalisé par Alteo, agence web à Paris. Lorsque le respect de ces mesures n'est pas possible, l'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes des pathologies telles que définies par le HCSP et listées dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, indique un communiqué du ministère de la Santé du 11 novembre. Les principaux points sont les suivants : la liste des critères de vulnérabilité est très proche de celle du décret du 5 mai 2020. en autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsqu’ils-elles ne peuvent pas télétravailler en raison de la nature des fonctions qu’ils-elles exercent ET que les mesures de protection renforcées ne sont pas applicables par l’employeur. ), retour et questions sur les cas contacts.. Retour des réunions de CSE en visioconférence . Affaire à suivre…. De même en cas de risques psycho-sociaux particuliers, le recours au télétravail peut être revu. Protégé-es ET considéré-es Communiqué du SNUipp-FSU Paris du 13 novembre 2020, Personnels vulnérables : encore un nouveau décret mis en application au 12 novembre 2020, Personnels vulnérables : retour aux règles passées, Dernier protocole sanitaire et semi-confinement : un air de déjà-vu Compte-rendu de la réunion exceptionnelle du samedi 31 octobre 2020, Protocole sanitaire national du 29 octobre 2020 et résumé du SNUipp-FSU, Une continuité dans l’impréparation mais une certaine continuité dans la maltraitance des personnels Communiqué de presse du SNUipp-FSU 75 du 15 octobre 2020, circulaire d’application dans la Fonction publique. Vidéo du SNUipp-FSU avec le Collectif du Côté de la Science ! Sélectionner un fonds. Elisabeth Borne, ministre du Travail. Novembre 2020 1. Circulaire du 10 novembre 2020. relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables. Face à l’intensification de la circulation du virus, le gouvernement a mis en application un décret comprenant de nouvelles règles. 6. Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : que prévoit l’ANI du 26 novembre 2020 ? Or, dans ce cas de figure précisément et alors même que le protocole sanitaire est très clair en la matière, le télétravail étant obligatoire et non facultatif et vu que la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail (Cass. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. L'instruction précise d'ailleurs que la possibilité de recourir à la visio-conférence ou à l'audioconférence pour réunir le CSE va être réactivée. - IAN LANGSDON / AFP . Les personnels relevant de l’une des … Son décret d'application est attendu, 5. Au total, notre champ conventionnel couvre 2,1 millions de salariés et près de 160 000 établissements. Un décret se distinguant, relève l’union interfédérale, par l’absurdité de ses dispositions. – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, La ministre de la transformation et de la fonction publiques a diffusé une circulaire en date du 29 octobre 2020 qui vise à renforcer le recours au télétravail dans les administrations. Il facilite l'utilisation du matériel informatique … À la suite des annonces du président de la République du 28 octobre et du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire (JO 30), le pays connaît un nouveau confinement depuis le vendredi 30 octobre 00h00, allégé par rapport à celui du printemps dernier. Le 4 novembre, se heurtant à la surdité du gouvernement, FO Fonction publique annonçait sa décision d’attaquer en justice le décret du 14 septembre 2020 sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19. 9. En tout état de cause, nous ne recommanderons jamais assez le recours à un accord négocié concernant les modalités de mise en place du télétravail et, à défaut, d’une charte. Selon le SNUipp-FSU : préconisation difficilement applicable dans la réalité des écoles. Selon le SNUipp : Préconisation inapplicable pour les agent-es en contact avec des élèves. Son décret d'application est attendu, Dispositif d’activité partielle : des conditions plus restrictives . Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie, – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, Tous droits réservés. Que savons-nous précisément du rôle des enfants dans l’épidémie ? Communiqué de la FSU du 7 janvier 2021, Cas contact, parents d’enfants de moins de 16 ans, personnels vulnérables mise à jour. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. C’est une preuve que la préconisation a) ne pouvait se résoudre par le simple respect des gestes barrières. Novembre 2009. En pratique : Mis en ligne le 29/10/2020 à 21:01. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications, 3. Être atteint-e de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins, Le remboursement des DIRECCTE sur l’allocation résultant d’une telle mise en activité partielle, si contrôle il y a, pourrait être problématique pour l’employeur. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. 12. Le télétravail se bute à l’obligation de l’employeur d’assurer ses propres obligations envers sa clientèle.
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