Le droit d’accès permet à toute personne d’obtenir communication des documents administratifs. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). La libre réutilisation des informations publiques est désormais affirmée dans la loi, à condition que « ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées » (article L. 322-1 du CRPA). Afin de favoriser l’ouverture des données publiques, le Département des Ardennes a adopté la Licence ouverte de réutilisation d’informations publiques (délibération du Conseil départemental des Ardennes du 2 février 2018). Cadre réglementaire La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Le droit de réutilisation va plus loin, car son but est de permettre à toute personne d’exploiter les informations publiques et ce que ce soit à titre commercial ou non. La mise à disposition du public d’un document administratif et des données publiques qu’il contient découle de deux types de règles : • les règles relatives à la publication, comme une formalité nécessaire pour l’entrée en vigueur d’un acte juridique Le jeudi 17 janvier 2019, les membres des collèges de la CNIL et de la CADA se sont réunis, conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, afin d’examiner l’avancée des travaux entamés en 2017 pour l’élaboration d’un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Avertissement concernant la réutilisation de données publiques La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Réutilisation des données publiques. La réutilisation des données publiques est une problématique récurrente dans différents pays du monde. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. La notion de « données publiques » désigne toutes les informations rassemblées, créées, ... Réutilisation des informations de service-public.fr. Pour en savoir plus, consultez la page détaillant le règlement de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales de l'Isère élaboré conformément à la … Vous trouverez ci-dessous les différents supports pour l'utilisation de la réutilisation des données publiques. Il est nécessaire de bien faire la distinction entre droit d’accès et réutilisation des informations publiques. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Le rapport présente les orientations du groupe pour la création d'une charte en faveur de la mise à disposition des contenus culturels numériques. La réutilisation des données publiques est une problématique récurrente dans différents pays du monde. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d'une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d'autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. en France – interdisaient la réutilisation commerciale des données publiques, faisant ainsi obstacle à l’émergence, dans ce secteur, d’une activité économique concurrentielle. La réutilisation des informations publiques. La loi prévoit tout de même certaines exceptions : Données essentielles dans la commande publique et données de . Éven Pascal. En effet, la libération des informations du secteur public (ISP) présente des … Réutilisation des données publiques. pp. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. de réutilisation des informations du secteur public (décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016). En application de la décision 2018-1, la réutilisation des données publiques contenues dans les documents conservés par les Archives nationales d’outre-mer est libre et gratuite sous réserve de la mention de l’origine, et du respect de l’intégrité des informations.. La réutilisation des informations publiques Qu’est-ce que la réutilisation ? En savoir plus sur la réutilisation des données Jeu de données MeteoNet Météo France met à disposition des jeux de données afin de faciliter l'accès à des données météorologiques d'archives sélectionnées et formatées de manière à rendre leur exploitation aisée par des data scientists non experts en … REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES. Cette directive n’a donc pas créé la réutilisation, mais, seulement, défini les règles applicables au marché de la réutilisation des données publiques. Elle permettra aussi à l’initiative privée de retraiter ces données et d’offrir en sortie des … Ainsi, la loi pour une République numérique et le décret prévoient une dérogation : la procédure d’homologation. marchés publics (arrêté du 14 avril 2017) • Redevances. La réutilisation des données publiques devrait reposer sur une stratégie incluant les questions d‘ouverture des bases de données publiques, d‘accessibilité, de fiabilité, de qualité des données, de respect des réglementations relatives à la vie privée, aux droits d‘auteur, et du développement potentiel du marché des données. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 … 2. In: La Gazette des archives, n°215, 2009-3. Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été condamnée au paiement d’une amende de 50 000 Ce principe s'applique à l'État et aux collectivités territoriales. Attention cependant, le règlement demeure en vigueur et se doit d’être appliqué pour toute réutilisation de documents issus des collections publiques des Archives départementales. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Réutilisation des données publiques Les grands principes. En effet, la libération des informations du secteur public (ISP) présente des … • Service public de mise à disposition des . 65-74 La réutilisation des informations publiques désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 321-1 et suivants). Afin de faciliter l’usage du portail internet des Archives départementales, la licence clic a été désactivée. Le régime juridique de la réutilisation des informations publiques, issu du droit européen, a été complètement modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, et par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Délibération du Conseil Général du 7 juin 2010; Réglement d'utilisation des licences; Licence appelée « licence clic » pour la réutilisation non commerciale des informations figurant sur … Le texte pose le principe la gratuité pour l'ouverture et la réutilisation des données publiques, dite "open data". La réutilisation des informations publiques de Météo-France est soumise à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.En application de la loi, la réutilisation n'est autorisée que pour des fins différentes de la mission de service public pour laquelle les informations ont été produites ou reçues par Météo-France. La loi Valter du 28 décembre 2015 consacre la gratuité de la réutilisation des données publiques, alors qu’auparavant les administrations publiques pouvaient fixer une redevance de réutilisation (notamment en cas de réutilisation à des fins commerciales). La réutilisation des données publiques doit permettre la plus grande transparence des pouvoirs publics, mais aussi l’accès à tout type de donnée produite ou traitée sur fonds publics pour le citoyen. Abstract. Si la nécessité d’homogénéisation des licences pour la réutilisation des données publiques est le but recherché, une certaine souplesse reste nécessaire. | La mission confiée au groupe de travail portait sur la réutilisation c'est-à-dire l'usage par des tiers d'informations numérisées produites ou détenues par des services administratifs culturels dans le cadre d'une mission de service public. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles… Archives et coopération européenne : enjeux, projets et perspectives et Les données personnelles, entre fichiers nominatifs et jungle Internet. La libre réutilisation des informations publiques par toute personne, aménagée par deux directives successives et par la loi sur l’accès aux documents administratifs modifiée, aujourd’hui codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, présente l’écueil de la présence de données à caractère personnel.
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