Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal. Envoyer une attestation de salaire à l’Assurance maladie. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée). Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous transmet votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Si vous attendez des triplés ou plus, votre congé maternité s’élèvera à 46 semaines au total, réparties en 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Code du travail, article L.1225-17 sur le congé maternité (legifrance.fr), Code du travail, article L.1225-30 sur l’allaitement (legifrance.fr), Code du travail, article R.4624 sur l’examen de reprise du travail (legifrance.fr), Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. Cependant, avec votre accord, je souhaiterais reporter cette date de …. Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Toute salariée bénéficie obligatoirement d’un congé maternité dès lors qu’elle est enceinte et ce, quel que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD). L'attestation de sécurité sociale peut être obtenue via une demande sur le site Internet ameli.fr. Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Merci d’avance. En ce qui concerne la date d'envoi de l'attestation, il est conseillé, en cas de maladie, de la transmettre à la CPAM dès réception de l'arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent être versées à la salariée directement par sa caisse primaire d’assurance maladie ou par son employeur en cas de subrogation. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. J’aimerais en effet, m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui. Demain je débute mon congé maternité je suis actuellement au chômage mais apparemment dans mon dossier il manque une attestation sur l'honneur mais je ne sais pas du tout ce que je dois marqué. Attestation sur l honneur congé mater: Coucou les filles. Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). Si ces justificatifs ont déjà été envoyés précédemment à la caisse pour le paiement du congé maternité, paternité ou d’adoption, vous n’aurez pas à les renvoyer. une attestation de congé de maternité (imprimé CPS), accompagné du certificat de grossesse de 7ème mois avec la date présumée d’accouchement, qui vous a été remis par votre salariée. Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ; calculer le montant de ces indemnités. Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Le congé maternité ne fait pas obstacle à la fin du CDD. Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Estimez la date de votre congé maternité : Date présumée de grossesse (JJ/MM/AAAA) : : Vous attendez : NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande. Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. Notons qu’une mère qui a déjà deux enfants à charge a la possibilité de faire l’inverse, c’est-à-dire l’anticipation de son congé prénatal de deux semaines maximum, donc le congé postnatal sera réduit d’autant. En cas de reprise anticipée du travail de votre salariée vous devez signaler la date effective de reprise à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salariée dans un délai de 5 jours à compter de son retour. Pour accepter cliquez sur. Je suis en ceibte de mon premier enfant. un certificat médical attestant de votre congé maternité, une attestation sur l’honneur indiquant de votre interruption d’activité pour paternité ou adoption. Cette requête devra être présentée au moins un jour avant la date initialement prévue du début du congé maternité. Si vous attendez votre troisième enfant et que vos autres enfants sont à charge et/ou sont nés viables, votre congé maternité s’élèvera à 26 semaines au total, réparties en 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé post-natal. Depuis 1 mois je suis arrêter pour congé maternité, et depuis je ne touche rien, j'ai contacté la sécurité sociale pour avoir plus d'information concernant ma situation. Veuillez consulter votre boîte de réception. Je vous en remercie d’avance Cordialement, Bonjour pouvez vous m envoie ce modèle de lettre de congé prénatal, Bonjour pouvez vous m envoie ce modal de lettre de congé prénatal, pourriez vous m envoyer cette lettre sur ma boite mail svp? Date prévue pour l'accouchement (JJ/MM/AAAA) : Vous attendez : Vous avez : Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières. Merci, pouvez-vous svp m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word. Bonjour Je souhaiterai savoir comment obtenir une attestation de perception d'indemnités journalières. pourriez vous m’envoyer ce modèle de lettre au format Word? Malheureusement, nous n'avons pas non plus d'éléments à vous fournir à ce sujet. Toutefois, la CPAM ne peut vous délivrer ce document. Si vous attendez votre premier ou votre deuxième enfant, et que dans ce cas votre premier enfant est à charge, et/ou est né viable, votre congé maternité s’élèvera au total à 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé post-natal. Il débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal. Merci. Est-ce possible de la télécharger ? Mon congé matern s'est terminé le 10 inclus. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières. Bonjour ! Les modalités de prise en charge et les formalités à effectuer par votre salariée et par vous-même sont identiques à celle en cas d'arrêt de maladie. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. Répondre. eprise du travail pourront vous être demandées par l'Assurance Maladie lors d'un contrôle. Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation ? Pour le calcul de mes indemnités journalières de congés maternité, la CPAM ne prend pas en compte mon salaires réel des 3 derniers mois avec les gardes mais mon salaire de base. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Bonjour, pouvez vous m’envoyer cette lettre en format Word s’il vous plait? Cependant ça n'est pas aussi claire pour les prestations en espèces auxquelles je prétend pendant mon congé maternité. SVP est ce que vous pouvez m’envoyer se lettre à l’adresse suivante : Hristova.ralica8@gmail. L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : Maladie Maternité, adoption À la fin du congé maternité, quels signalements devez-vous effectuer, à la date de reprise du travail de la salariée ? Marie je crois qu'on t'a déjà dit qu'il n'y avais pas de questions bêtes!!!!! La salariée qui att… Vous serait-il possible de me faire parvenir le formulaire au format Word par mail? Leurs durées diffèrent selon la situation familiale de la salariée. La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Bonjour pouvez vous m envoyer le moidele de lettre de report de congés prenatal Merci, Bonjour pouvez-vous m’envoyer cette lettre ? Je dois remplir une attestation de reprise ou non reprise pour la cpam pour qu'elle me paie mes deux derniers jours de congés matern. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Information sur les barèmes de Prestations maladie-maternité et taux de remboursement pour la maladie du RSI. Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). merci d avance. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. Vous serait-il possible de me faire parvenir la lettre au format Word par mail ? D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Si vous attendez des jumeaux, votre congé maternité s’élèvera à 34 semaines au total, réparties en 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ». pour l'attestation je pense (mais ne suis pas sure) que c'est une attestation que tu reçois de la CPAM peu après la déclaration de ta grossesse. Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. La durée du congé maternité et le montant des indemnités peuvent varier selon sa situation. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. En cas de congé maternité ou paternité L'attestation de salaire doit comporter les salaires nets du salarié sur les 3 mois civils qui précèdent le congé. Puis faites parvenir le formulaire à l'une de nos antennes. L. 1225-6 et Art. En revanche, le Code du travail prévoit que la mère puisse disposer si elle le souhaite d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant (pendant la première année de son enfant). Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l’attestation de salaire de la salariée. Veuillez consulter votre messagerie. J aimerai avoir un renseignement. Mon compagnon a deja la garde exclusif de 2 enfants. semaines afin d’augmenter d’autant la durée de mon congé postnatal qui devra se terminer le ……..(date)………., date à laquelle je réintégrerai mon poste. Cette durée est portée à 8 semaines pour le congé prénatal et à 18 semaines pour le congé postnatal si la maman a au moins déjà deux enfants à charge. 2018. Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé maternité prénatal qu’elle a choisi de reporter, le report est annulé. NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande.
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