Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Si le salarié en télétravail se dit victime d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale. Si la télétravailleur travaille dans plusieurs lieux pour son travail, la jurisprudence estime qu’il s’agit d’un accident de travail. Le e-carnet de santé : les avantages et les inconvénients, Fid’Allianz : découvrez les avantages du programme de fidélité, Complémentaire santé Solimut : pour les particuliers. Ceci en concertation avec le CSE s’il existe et transcrites dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Un accident intervenant au moment où le télétravailleur est connecté avec l’entreprise est un accident de travail. En pratique, de nombreuses tâches peuvent être exercées en télétravail. 2° civ. Le travail à distance imposé par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire a été mis en place sans aucune préparation pour la majorité des salariés. Lorsque le télétravailleur est victime d’un accident sur les lieux mentionnés, l'accident sera toujours présumé être un accident du travail sans autre preuve. par [Note: Christian GAMALEU KAMENI . Ainsi, est un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions … Le salarié en télétravail est un travailleur à domicile (articles L. 721-1 et suivants du Code du travail) ou bien un salarié de droit commun. Pourtant, l’article L. 1222-9 du Code du travail confirme que l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail » est présumé être un accident du travail. Une charge de travail accrue, ou l’isolement du salarié, pourraient ne pas être étrangers à la survenance d’un accident du travail par exemple. Un accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ? Notamment en ce qui concerne les accidents de travail. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Un accident sur le lieu et pendant les heures mentionnées dans son contrat de télétravail sera donc toujours présumé être survenu dans le cours du contrat de travail. La loi sur les accidents du travail s’applique également au télétravail, mais cela ne signifie pas que chaque accident est d’office considéré comme un accident du travail. Cette pratique est d’ailleurs reprise dans la loi sur les accidents du travail depuis 2009. Comme les travailleurs sur site, Il bénéficie des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le télétravail pendulaire concerne le travail exercé parfois depuis l’entreprise et parfois depuis le domicile, toujours au moyen des NTIC. La preuve peut être rapportée par tous moyens. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Les accidents de travail doivent être signalés à la mutuelle, comme pour tous les salariés. Les conditions de travail dans un bureau ou en télétravail peuvent affecter la santé et la sécurité des salariés. Un accident sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail habituelles, ou juste avant ou juste après, et pendant les pauses, selon la jurisprudence, est un accident du travail. Délimitation spatiale: le(s) lieu(x) choisi(s) par le télétravailleur pour effectuer son travail devra (devront) obligatoirement figurer dans le contrat de travail. Le travail à domicile est une activé régulière. Télétravail et accident du travail : comment réagir ? - Si le télétravailleur a un accident sur le trajet entre ce local et son domicile, ou entre le local d’un client et son domicile, il s’agira d’un accident de trajet, donc d’un accident professionnel (pour une présentation complète de l’accident de trajet, voir : article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, et http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/171107-NXSAN850.html). Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Accident du travail en télétravail : une contestation possible L’employeur peut émettre des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident, dans un délai de dix jours maximums. Fiche | Télétravail et accident du travail, L’obligation de loyauté dans la négociation collective, Bien vivre son mandat : Guide pratique du militant, FTM-CGT SEMAINE D’ACTIONS DU 12 AU 16 MARS, PLAN SOCIAL CHEZ AIRBUS : LA CGT demande une commission d’enquête sur l’avenir de la filière. 1222-9 du Code du travail; L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Un accident qui survient alors qu'on est en télétravail peut-il être considéré comme un accident du travail ? Le télétravail est de plus en plus commun. Les risques d’accidents du travail encourus par les télétravailleurs ne sont pas différents de ceux encourus par les autres travailleurs. Publications En cas d’accident de télétravail… Guillaume Roland et Ondine Juillet – Le Figaro – 04/03/2020. Date: 1 avril 2019. En effet, le télétravail est soumis à la réglementation de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Horaire, accident de travail, surveillance par l’employeur… En principe, les règles qui s’appliquent au télétravail sont les mêmes qu’au bureau, en faisant les adaptations nécessaires. Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail 08/05/2020. Pareil si l’accident a lieu sur le trajet entre ce local et le domicile. Le travail à domicile s’effectue grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Un accord collectif sur le télétravail, davantage qu’une charte déterminée unilatéralement par l’employeur, devra fixer les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et déterminer les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit « l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Chercheur associé au CREDIM1, Université de Bourgogne ] Le développement des nouvelles technologies de T information et de la communication a permis la mise en place d’une forme nouvelle d’organisation du travail : le télétravail. Le salarié doit déclarer l’heure de survenance de l’accident. De nombreux salariés choisissent le télétravail. Sur notre site les-mutuelles-santé.fr, notre équipe vous donne accès aux informations essentielles sur les mutuelles les plus populaires en France. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ». S’il n’y a que la famille, leur témoignage pourrait être remis en cause. La réglementation en la matière est la suivante : Art. Sur environ 630 000 accidents de travail déclarés en France chaque année, seule une centaine concerne les télétravailleurs. Les mesures de prévention visent à éviter la survenue de risques psychosociaux, de troubles musculosquelettiques ou de chutes, notamment. Déterminer précisément le lieu et les horaires de travail. Des témoins ? C’est le professionnel de santé qui doit constater la lésion d’ordre physique ou psychologique. ». Ainsi, l’heure d’appel des pompiers ou du Samu et leur prise en charge est donc un élément de preuve. Seulement, à la différence du travail en présentiel, il est moins aisé de déterminer si un accident intervient sur le lieu et sur le temps du travail dans le cadre du télétravail. Dans ce cadre légal, si le salarié met malencontreusement les doigts dans la prise durant ses horaires de travail, il s’agira d’un accident du travail. Les tarifs d’assurance auto gelés pour 2021, Canicule : les gestes à adopter pour les plus fragiles, Les bienfaits de l’alimentation végétarienne, Tout savoir sur la loi Madelin et les cotisations des travailleurs TNS. Tout accident survenant à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion est un accident du travail pour le législateur. Soc. Le certificat médical initial du jour même de l’accident en constitue un autre. L’employeur a l’obligation de permettre à ses employés de travailler en toute sécurité. Insolation et jeunes enfants : comment agir ? 2. Le lieu de travail est fixe (domicile). Le télétravailleur est salarié de l’entreprise qui l’emploie. Si le télétravailleur exerce sa profession dans un lieu proche de son domicile et partagé avec d’autres télétravailleurs, l’accident de travail est facile à démontrer. qu’un accident survienne (un événement imprévu et soudain), que l’accident survienne à l’occasion de votre travail. Vous trouverez sur chaque page dédiée à une mutuelle, le ou les numéros pour appeler votre un conseiller en cas de problème, pour demander un renseignement sur votre contrat ou pour toute souscription par téléphone. Le télétravail off shore s’effectue à l’étranger, via les moyens de communication. Télétravail, accident de travail et mutuelle. La législation prévoit une couverture pour les accidents en mode de télétravail. Ces ajustements doivent garantir l'égalité de traitement en cas d'accident du travail, de télétravail ou sur le lieu de travail. n° 94.12208 du 11 avril 1996). Les juges interprètent les mots « à l’occasion du travail » très largement. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Le télétravail consiste à travailler en dehors de « l’endroit où résultat de ce travail est attendu », au moyen des outils de télécommunication et informatiques. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Il y a donc une présomption d’exécution du contrat de travail pour les travailleurs à domicile moyennant une double délimitation, spatiale (obligatoire) et temporelle (facultative). Dans le cas de télétravail, les conditions de travail habituelles, lieu et horaires de travail notamment, sont modifiées. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Le 17 janvier 2019, la loi contenant diverses dispositions en matière sociale a été publiée au Moniteur belge. ii - covid-19 : une mise en lumiÈre des problÉmatiques juridiques traditionnelles du tÉlÉtravail 13 la responsabilitÉ de l’employeur en matiÈre d’accident du travail du tÉlÉtravailleur 13 la difficile mesure du temps de travail du tÉlÉtravailleur 14 (Pour la mutuelle, la Macif et les autres, aussi.) [1] Cass. L’ article 8 de l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 précise que l’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Dans ce contexte particulier, il doit être la règle pour tous les salariés dont le poste est compatible avec ce mode d’organisation du travail. Certains changements ont été apportés afin de réduire la difficulté de prouver un accident du travail dans les situations de télétravail… Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Cependant, du fait de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur est tenu d’évaluer les risques du télétravail et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Télétravail et accident du travail. Il jouit des mêmes droits que les autres salariés. Chaque page vous présente une mutuelle et vous donne les informations essentielles pour la contacter par téléphone et pour demander un devis un gratuit. Télétravail et accident du travail: changements. Un accident de travail doit être signalé à la mutuelle (comme la Macif, par exemple, etc.). Par exemple, une télétravailleuse s’est blessée en sortant des documents de sa voiture. Le salarié pourra ainsi faire valoir d’autres éléments comme le système de contrôle du temps de travail, l’utilisation des moyens de communication professionnels au moment où est survenu l’accident (visio ou audio conférence, envoi d’un courriel, appel téléphonique). Pourtant, il n’existe pas de définition officielle du télétravail dans la loi. Mais attention : « S’il souhaite la contester, c’est à lui de renverser la présomption et de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail », avertit Mickaël Delahaye. n° 92-10106 du 26 mai 1994, [3] Article L 4121-1 et suivants du code du travail, 42ème Congrès – Montpellier du 31/01 au 4/02/2022, 9 juin, mobilisés : FABRIQUONS L’AVENIR / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, Fiche juridique | Le télétravail et les conditions de sa mise en œuvre. L’employeur est tenu de veiller à la conformité des installations électriques et des lieux de travail. La Cour de cassation de préciser qu’il s’agit de « toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail ». Le lien entre la nature de la lésion et l’activité du salarié est nécessaire. Si l’employeur le conteste, le salarié doit rapporter la preuve que le fait accidentel est survenu en temps et au lieu de travail mais ce sera à l’employeur de prouver, par exemple, que l’infarctus sur le temps et au lieu de travail a une cause totalement étrangère au travail.[1]. La législation prévoit qu'un accident survenu lors du télétravail est présumé s'être produit dans l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire. Comment le salarié peut-il prouver l’accident du travail ? Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit se tourner vers sa mutuelle (Macif, etc).
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