Le « COVID long » correspond à l'ensemble des manifestations tardives survenant après une infection de la Covid-19, parfois plusieurs mois après la phase aiguë de la maladie. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD). ... Si un cas de COVID-19 est survenu sur le lieu de travail, aérer la pièce quand c’est possible. En tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés. Nouvelles mesures Covid … Arrêt maladie automatique en cas de suspicion de Covid: l'inquiétude des patrons. Préparer le milieu scolaire à l'apparition de cas de Covid-19 : la prévention C’est dans cet esprit qu’une ordonnance « adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle », a été prise en Conseil des ministres le 1er avril 2020 en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et publiée au Journal officiel le 2 avril 2020. Enfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation, dans les limites de leurs compétences respectives. Le choix de l’une ou de l’autre revient à l’employeur : Le médecin du travail : il peut exceptionnellement délivrer un arrêt de travail Coronavirus aux salariés du privé, en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid, jusqu’au 16 avril 2021. La collecte de données dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 : quelles garanties pour ... Recherches médicales liées à la COVID-19 : la CNIL mobilisée aux côtés de l’Institut Pasteur. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? En raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites de traitement. En l’état du droit (notamment de l’article 9 du RGPD), et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, sont ainsi interdits aux employeurs : Comme indiqué ci-dessus, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, ou des remontées d’informations internes ou externes, etc. Quel que soit le dispositif utilisé ou le traitement de données mis en œuvre, la CNIL rappelle l’importance d’assurer une parfaite transparence à l’égard des personnes concernées. L'organisation des entreprises est mise à mal par l'épidémie de Covid-19. Par conséquent, l’employeur n’a pas à systématiser seul l’évaluation du niveau de risque individuel d’exposition au virus COVID-19 de chacun de ses salariés. Mesures corona. Les employeurs ont en effet, conformément au RGPD, le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales. L’objectif est de permettre aux salariés d’accéder aisément et rapidement à un test proposé dans leur environnement professionnel afin de lever tout doute en cas de suspicion de Covid-19. endstream
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<. « Cas contact », confinement, droit de retrait : des nouvelles règles dans les entreprises face au coronavirus. Les prises manuelles de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information ne sont en revanche pas soumises à la règlementation sur la protection des données personnelles. Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19 ou que vous avez été en contact avec une personne testée positive au Covid (cas contact) ou que vous avez été testé positif au Covid, vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail. Contacter la CNIL : standard et permanences téléphoniques. Les employeurs, en effet, ont une responsabilité à l’égard de la santé des salariés (article L. 4121 du code du travail). La Polynésie a franchi la barre des 100 cas de Covid-19 : environ 10 000 personnes se sont fait tester pour savoir si oui ou non elles étaient positives. ), ne relève pas de la règlementation en matière de protection des données. Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, la CNIL invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes. h�b```�*V�@Ad`��0p�`xX䯂3)N��QV``���``��� K3�WN - Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid … Vous êtes exemptés des mesures d'auto-isolement obligatoires, mais vous devez respecter les ordres afin de minimiser la propagation de la COVID-19. Il est alors possible de créer un fichier nominatif pour l’élaboration et la tenue du plan qui ne doit contenir que les données nécessaires à la réalisation de cet objectif. Certains employeurs expriment le souhait, dans une logique de protection de leurs employés ou agents, de pouvoir apprécier leur exposition au virus ou leur état de santé au moment de la reprise du travail. En période d'épidémie au coronavirus COVID-19 et de confinement, il peut être difficile de savoir comment réagir si on suspecte une infection. Celui-ci est le NON , votre employeur peut seulement exiger de son employé/travailleur qu’il subisse un contrôle médical. Mon employeur peut-il exiger de ses employés/travailleurs un test médical relatif au coronavirus COVID-19 ? 55 0 obj
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Dans cette situation, l’employeur est notamment amené à définir une mesure individuelle (ex : télétravail) pendant une courte période, le temps que le salarié concerné prenne contact avec un professionnel de santé, seul en mesure d’agir et de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail (cf. Il n’est donc pas possible pour l’employeur d’établir un diagnostic, une analyse de la vulnérabilité ou toute autre analyse médicale. Les numéros à composer sont les suivants : 514 644-4545 pour la région de Montréal, le 418 644-4545 pour la région de Québec et le 1 877 644-4545 ailleurs au Québec. La CNIL rappelle par ailleurs que la règlementation sur les traitements de données ne s’applique qu’aux traitements automatisés (notamment informatiques) ou aux traitements non automatisés qui permettent de constituer des fichiers. la nécessité pour l’employeur de traiter ces données pour satisfaire à ses obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale : c’est le cas du traitement des signalements par les employés ; la nécessité, pour un professionnel de santé, de traiter ces données aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation (sanitaire) de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux etc. Les employeurs n'ont pas le droit d'imposer un test ou une quarantaine à leurs employés, dans le cadre de la crise sanitaire. Les exceptions mobilisables dans le contexte du travail sont limitées et peuvent globalement relever soit de : Pour ces raisons, les employeurs qui voudraient initier d’éventuelles démarches visant à s’assurer de l’état de santé de leurs employés doivent s’appuyer sur les services de santé au travail dont c’est la compétence et qui sont au cœur de la gestion de la crise sanitaire. La CNIL invite à cet égard les employeurs à consulter régulièrement les informations mises en ligne par le ministère du Travail (direction générale du travail – DGT), afin de connaître leurs obligations en cette période de crise. L'employeur peut-il imposer au salarié de rentrer à son domicile ou de contacter la veille sanitaire en cas de suspicion de Covid ? En revanche, un employé qui serait par exemple placé en télétravail ou qui travaillerait de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’a pas à faire remonter cette information à son employeur. A ce jour, les symptômes du « COVID long » et l'impact de la maladie sur la … Ainsi, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, des remontées d’informations, etc. : indicateur chiffré, QR code de couleur, etc.) Si l’employeur a, particulièrement en cette période, une obligation de moyens renforcée, celle-ci est néanmoins circonscrite à l’élaboration de mesures de prévention. Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. Conformément au code du travail et aux textes régissant la fonction publique, l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés/agents (cf. Coronavirus : mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail. En cas de symptômes faisant penser au COVID-19 Les symp Questions et réponses coronavirus. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19 ... L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle. Son employeur lui reproche d'être allé travailler avec des symptômes du virus. La CNIL rappelle que l’employeur doit veiller à assurer en toute hypothèse la sécurité et la confidentialité des données qu’il traite : tel est par exemple le cas, lors de l’envoi des justificatifs de déplacement professionnel qui contiennent des données personnelles et ne doivent être communiquées qu’aux seules personnes individuellement concernées. ... vous recevez un justificatif d'absence à transmettre à votre employeur. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD, > Suivez et relayez les recommandations sanitaires sur le site du Gouvernement, > Services de santé au travail sur le site du ministère du Travail, > Questions/réponses pour les entreprises et les employés sur le site du ministère du Travail, > Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur le site du ministère du Travail. De surcroît, il appartient au médecin du travail de proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique ou mental du travailleur (article L. 4624-3 du Code du travail). Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD, Les relevés de température à l’entrée des locaux, La réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé, Les plans de continuité de l’activité ou « PCA », La réorganisation du travail, notamment via des solutions logicielles (mise à jour du 23 septembre 2020), Les demandes et recommandations des autorités sanitaires, les informations mises en ligne par le ministère du Travail, le Haut Conseil de la Santé Publique recommande de ne pas mettre en place un dépistage du COVID-19 par prise de température dans la population, cf. La CNIL renvoie sur ce point aux recommandations de la direction générale du travail. ), des mesures de protection liées à aux signalements qui lui sont adressés, ainsi que de relayer les messages des autorités sanitaires. Tout dispositif de représentation de la vulnérabilité ou du risque d’exposition d’un salarié au COVID-19 (ex. 39 0 obj
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Le rôle de l’employeur consiste alors à appliquer ces mesures. À ce titre, il leur appartient de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail. Retirées de la liste des personnes considérées comme "vulnérables" au Covid-19, ces personnes doivent retourner au travail. Au menu du jour notamment : mon employeur a-t-il l'obligation de me prévenir s'il y a des cas de Covid avérés dans l'entreprise ? l’employeur contacte la ligne COVID-19 en cas de doute sur l’état de santé d’un de ses travailleurs lors de la prise en charge et du déplacement. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, les employeurs ont des obligations particulières en vue de protéger la santé de leurs collaborateurs. Dans une démarche de prévention des contaminations visant à écarter du milieu de travail des employés qui auraient de la fièvre, certains employeurs souhaitent mettre en place un contrôle systématique de la température des employés et visiteurs à l’entrée de leurs locaux. Related Videos. Elle constate à cet égard que le Haut Conseil de la Santé Publique recommande de ne pas mettre en place un dépistage du COVID-19 par prise de température dans la population. Dans ce contexte, l’employeur est notamment légitime : Pour sa part, chaque employé/agent doit veiller à préserver sa propre santé/sécurité mais également celles des personnes avec qui il pourrait être en contact à l’occasion de son activité professionnelle (article L.4122-1 du Code du travail). La CNIL propose des exemples de mentions d'information sur son site web. L'évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD). 2020-10-13T09:58:00.000+02:00 - Au travail en tout sécurité pendant la crise du Coronavirus : guide générique et guides sectoriels. Il en va de même pour les tests médicaux, sérologiques ou de dépistage du COVID-19 dont les résultats sont soumis au secret médical : l’employeur ne pourra recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé. En temps normal lorsqu’un employé est malade, il ne doit communiquer à son employeur que l’éventuel arrêt de maladie dont il pourrait bénéficier, sans qu’aucune autre précision sur son état de santé ou la nature de la pathologie ne soit transmise.
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