le citoyen attend des institutions modernes de la transparence, des comptes sur leur action, la possibilité de dialoguer ; l'administration est souvent la première bénéficiaire de cette politique d'ouverture, qui rompt les silos et conduit, bien souvent, à simplifier les systèmes d'information, la gouvernance de la donnée et parfois les processus eux-mêmes ; la disponibilité de ces données permet à l'administration d'envisager de nouvelles méthodes de travail : nouvelles stratégies d'évaluation des politiques publiques, pilotage. Du 27 au 29 octobre s'est tenu à Mexico, le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) auquel la France a participé. Le décret d’application 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence; L'arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 … 4 Réf. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’opérateur de référence en France, va plus vite : ses données publiques seront accesibles à compter du 1er janvier 2021. L’organisation du service public de la donnée. Des efforts qui sont déjà salués au niveau international. Il s’en suit ainsi des recettes publiques supplémentaires, par le … Conformément aux engagements de la France, le contenu de ce plan et sa mise en œuvre seront évalués par un groupe d’experts indépendant nommé par l’OGP. En intégrant le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, qu'elle va présider en 2016-2017, et en nommant un administrateur général des données, elle renforce son potentiel d’influence en la matière. Mise à disposition des données géographiques relatives à l'environnement 28/09/2015 9 Les données publiques dans les faits Une multitude d'acteurs Directions d'administration centrale des ministères DDT, DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, ARS, DRAC... Collectivités territoriales, EPCI Une multitude de … Météo France met à disposition des jeux de données afin de faciliter l'accès à des données météorologiques d'archives sélectionnées et formatées de manière à rendre leur exploitation aisée par des data scientists non experts en météorologie. La mise à disposition des données publiques au profit de tiers a évolué vers une politique d‘open data partagée par plusieurs États-membres de l‘UE qui consiste en un accès aux données publiques gratuit et libre de toutes contraintes (hormis la mention de la source, le respect de … Dossier spécial sur « les données et leur traitement » : présentation et analyse des nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales dans la mise à disposition de leurs données publiques locales depuis l’entrée en vigueur des lois Valter et Lemaire. Co-présidente dès l’automne 2015, la France prendra la tête du PGO en octobre 2016. Elle entend utiliser ce mandat pour souligner son attachement aux formes participatives et innovantes de résolution des grands enjeux de société, comme la lutte contre le dérèglement climatique. croisement et d’exploitation de données utiles, en interne, à la conception, au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques. Ces actions nourrissent des discours autour de la démocratisation par la mise à disposition des citoyens des données publiques ; à ce titre, l’e-administration fait figure de laboratoire d’une standardisation des relations entre les institutions publiques et les citoyens (ou administrés) pour des … Elle est déterminée par le décret d’application 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (Articles D111-52 à D111-58) Naviguer dans le sommaire du code Article D111-52 Modifié par Décret n°2020-196 du 4 … complète Sylvain Latarget. Mise à disposition des … Dossier spécial sur « les données et leur traitement » : présentation et analyse des nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales dans la mise à disposition de leurs données publiques locales depuis l’entrée en vigueur des lois Valter et Lemaire. Plusieurs mois après le lancement de ces divers … 7.2Description des blocs de données réutilisés (cf. 7.2 Mode de mise à disposition des Informations : - La mise à disposition des données peut se faire par le SAS du ministère de l’intérieur La France passe de la 16e à la 3e place (sur 184) au classement mondial Open Data Index. « Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et la production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz « Art. Localtis : Un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2020 vient finaliser le dispositif d’ouverture des données prévu par l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il s’agit d’une convention par laquelle deux autorités publiques mettent à disposition réciproquement, dans le cadre d’échanges réguliers et de manière continue, des fichiers de données, numériques ou non, qu’ils détiennent, dans le cadre de leur mission de service public. Alors que l’ouverture de l’ensemble des données publiques demandée par le Gouvernement était prévue en 2022, l’IGN anticipe et annonce l’ouverture de ses données publiques à compter du 1 er janvier 2021. Opérateur de services numériques Les données concernées Base de données SCAN25® TOPOGRAPHIQUE, SCAN25® TOURISTIQUE PLAN IGN En octobre 2016, la France prendra la présidence du "Partenariat pour le gouvernement ouvert" (Open Government Partnership). La présidence du PGO est aussi une opportunité stratégique forte pour la France, dont les liens avec ses voisins européens et avec la communauté des pays francophones apparaissent comme des atouts pour le développement de l’organisation. Article 9 - … La politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du p… En parallèle, l’État continue de soutenir les projets les plus innovants et d’assurer sa mission d’ouverture des données publiques. D. 111-43. La mise à disposition, la reproduction et l’impression des données publiques sont actuellement régies par la délibération du Conseil départemental n°G39 du 16 décembre 2010. Cette initiative prolonge le travail mis en œuvre par le gouvernement français depuis 2012 sur la réforme de l’État et la simplification. Dans le droit fil de cette tradition, une politique ambitieuse a été engagée depuis deux ans, notamment en matière d'ouverture des données publiques. L'open data désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent. Les actus de la doc; Ressources. Alors que l’ouverture de l’ensemble des données publiques souhaitées par le Gouvernement est prévue en 2022, l'Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) anticipe cette mise à disposition nationale en annonçant l’ouverture de ses données publiques à compter du début de … Le délai de mise à disposition, et la durée pendant laquelle ces données doivent demeurer disponibles à la consultation sur le profil d’acheteur sont également fixés par l’arrêté. Mise à disposition des données numériques pour les déplacements : un nouveau décret parachève le dispositif L'open data désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent. En matière de réutilisation des informations publiques, le principe est celui de la gratuité (voir l'article L. 324-1du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)). En 2015 à Mexico, le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) a réuni plus de 2 000 participants : représentants de la société civile, 69 états membres ou pays observateurs, innovateurs, entreprises… afin de partager leurs expériences et leurs innovations en matière de gouvernement ouvert. La mise à disposition des données publiques au profit de tiers a évolué vers une politique d‘open data partagée par plusieurs États-membres de l‘UE qui consiste en un accès aux données publiques gratuit et libre de toutes contraintes (hormis la mention de la source, le respect de … Le projet de la France pour un gouvernement ouvert est rendu public. L. 300-4. Jeu de données MeteoNet. Le délai de mise à disposition, et la durée pendant laquelle ces données doivent demeurer disponibles à la consultation sur le profil d’acheteur sont également fixés par l’arrêté. Elle est normalement de 5 ans après l’achèvement du contrat, mais peut-être réduite à un … Géré par l’INSEE, ce répertoire est la plus grande base sur l’état-civil des entreprises françaises. La mise à disposition des données publiques est gratuite, conformément au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 relative à l’open data, en mettant l'accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) Dans le cadre des politiques européennes et nationales de mise à disposition des données publiques (ou « open data ») Météo-France a mis en oeuvre un portail spécifique d’accès à ses données. Ces échanges entrent dans le cadre des disposition… Coconstruit avec la société civile et les administrations, ce plan d’action national comporte 26 engagements à mettre en œuvre sur la période 2015-2017. La mise à disposition de la totalité de ces données publiques, qui représentent « quelques centaines de téraoctets », se fera « progressivement jusqu’à l’ouverture de notre nouvel outil de diffusion massif de données prévue à la fin du 1 er trimestre 2021 », complète ce dernier. Mise à disposition des autres données publiques. Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017, séries de données sont disponibles sur data.gouv.fr. De même, on parle plutôt de « concession » ou « mise à disposition de données » que de « cession » de données. Pour les administrations dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscale… Mise à disposition des données géographiques relatives à l'environnement 28/09/2015 3 Les données publiques en principe Droit 1978 Cada 1998 Convention d’Aarhus Par exception, des redevances ne peuvent être perçues que dans deux cas : 1. Les règles relatives à la publication, comme une formalité nécessaire pour l’entrée en vigueur d’un acte créateur d’usages pour les collectivités et acteurs publiques MISE À DISPOSITION DES DONNÉES AUTORITÉ PUBLIQUES LOCALES DE L’IGN 18/06/2020. La France s’ancre dans un mouvement dynamique en matière d'ouverture des données. Les textes officiels sont accessibles directement sur le portail en Le président de la République fait signer à tous les membres du Gouvernement, lors du premier Conseil des ministres, une charte de déontologie rappelant notamment leur “devoir de transparence”, leur “scrupuleux respect des dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs” et leur engagement à “mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques”.
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