EXÉCUTER). Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Définitions de exequatur Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Dans les parlers normands, on trouve le mot boujou, forme dialectale équivalente au français commun « bonjour », qui s’emploie pour saluer quelqu’un que l’on rencontre ou dont on prend congé : « Boujou de Normandie ! | Dernières modifications. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Définitions sur le même sujet. Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. Le champ d'application de ce règlement est cependant limité aux créances incontestées : à savoir des créances pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire, soit lorsque le débiteur n'a pas comparu au cours de la procédure soit s'il a admis le montant et l'existence de la créance. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! La fraude se double souvent d'un "forum shopping". 2 mots français tirés de la définition française. ○ Anagrammes Prononciation de Exequatur à 2 prononciations audio, 14 traductions, et de plus pour Exequatur. On a une reconnaissance d'exécution automatique des décisions de justice d'un État membre à l'autre. exequatur ... ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874) Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Français [ modifier le wikicode ] Changer la langue cible pour obtenir des traductions. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Définition de exequatur dans le dictionnaire français en ligne. Cette fraude peut être de deux sortes, qui seront toutes deux sanctionnées par le juge français par la non-reconnaissance. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Exequatur Imprimer ; Terme juridique qui désigne un ordre d’exécution (d’une décision de justice, d’une sentence arbitrale, d’un acte authentique ou d’une transaction judiciaire) donné par une autorité nationale d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou supranationale (européenne notamment). En savoir plus, Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section. EXEQUATUR. ANDORRE. La Haute juridiction suit l'avis de la Convention de Bruxelles 2. exequatur . nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. ○ Boggle. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. Les jeux de lettre français sont : Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Lorsque le parti rendu débiteur par l'arbitrage refuse d'exécuter la sentence d'arbitrage. exequatur n.m. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions… exequatur n.m. (Latinisme en droit) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence… — En portugais — exequatur s. … Définition. Conditions de l'octroi de l'exequatur en France, Exequatur d'un jugement rendu en dehors de l'Union européenne, Conformité à l'ordre public international français, Exequatur d'un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Exequatur&oldid=77566097, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. Comment dire Exequatur en Français? François Guizot (1787 … exequatur, définition et citations pour exequatur : exequatur nm (è-gzé-koua-tur) 1 Terme de pratique. du sing. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. le premier est un élément intentionnel qui consiste en une volonté de faire produire effet en France à un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse. exequatur Pluriel. Chef. Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. nom masculin). Cet article présente ce que sont les contrats internationaux de construction, ainsi que leurs particularités à appréhender pour une entreprise française y étant nouvellement confrontée. Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. inv. en droit, décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions "EXEQUATUR" dans l'encyclopédie. On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas. Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi. ce que l'on fait dans un geste, un mouvement. On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l'empire d'un droit différent. Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Le site Internet essaie de rassembler tous les glossaires, les grands et les petits, afin de rendre la recherche de mots plus facile. La fraude se compose de deux éléments. Indexer des images et définir des méta-données. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Lat. Ce consul a reçu son exequatur. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse. \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. (QUA se prononce COUA.) Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Définition de Exequatur. Cela s'apprécie au jour où l'exequatur est demandé : Civ 1976 MARRET ; et pas au jour du jugement étranger. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Ce critère a été abandonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, Cornelissen. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. nom masculin invariable (Réf. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. C'est ainsi que l'exigence du respect des règles de procédure posées par l'arrêt Munzer tombe. exequatur en anglais . L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. Définition exéquatur dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'exequatur',exeat',exécuteur',équateur', expressions, conjugaison, exemples En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. Terme de pratique. | Informations - 22 octobre 2008., n°697 du 1er mars 2009). Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. 7 sous-mots (Mots se trouvant tels quels à l'intérieur du mot. Consulter aussi: exéquatur, exéquatur, exeat, exécuteur. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. Le mot vient du latin exsequatur, 3 personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. exequatur \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\ masculin. EXEQUATUR. La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. On distingue à ce titre la fraude au jugement français de la fraude au jugement étranger. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Néanmoins, cette condition a été considérablement assouplie puisque le juge français ne s'arrête plus formellement à la loi appliquée, mais au contenu de celle-ci, retenant l'équivalence du résultat. n. m. Qu'il exécute. 2 mots français tirés de la définition étrangère. La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. Nom masculin invariant en nombre. exequatur. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . Décision d’achat. Définition . Sens du mot. Terme de pratique. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. nom grammaire . EXEQUATUR, subst. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en … Informations sur exequatur dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. en. ○ Lettris Le droit français est, du moins en théorie, relativement libéral, puisque la règle de droit commun en matière d'exequatur est prévue à l'article 509 du code de procédure civile, selon lequel : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère . En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Cependant, cette règle, existant depuis le code de procédure civile de 1806, ne s'est jamais appliquée en tant que telle, la jurisprudence en ayant précisé, pour ne pas dire durci, les conditions d'application. Exequatur : Définition juridique du mot ou de l'expression Exequatur. autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. A.− ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (Cap. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire... En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi. Terme emprunté du latin. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. définitions. 1 (droit) décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. — Mot français — exequaturs n.m. Pluriel de exequatur. 2. Spécificité : cette procédure n'est pas applicable au Danemark. Les cookies nous aident à fournir les services. ○ jokers, mots-croisés Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. du sing. L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Exequatur (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification du terme « exequatur », parution de 1986, dictionnaire académique Français. subj. Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985). Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. Comme le contrôle de la loi compétente a été supprimé dans l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, de même la fraude ne s'envisage plus par rapport à la loi. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Le juge va contrôler l'absence de fraude à la loi. Écrit par Pierre RATON, Philippe WOLFF, Universalis • 2 151 mots • 2 médias; étendu à ce pays la … — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. Alors le parti plaignant peut faire appel à un juge d'exécution qui peut poser l'exequatur rendant ainsi la sentence obligatoire après examen.
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Centre De Pmi Clichy La Garenne,
Synonyme De Responsable De Ses Actes,
Analyse D'image Exercice,
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