Finalement, c’est l’art. L’Exécutif est, ainsi, fortement implanté dans le pouvoir judiciaire. La mise en œuvre du principe de séparation de pouvoir est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature. Massacres à Beni : plus de 4 mille personnes tuées par machette et hache dans sept ans ! Le Secrétaire Permanent assiste le Bureau dans l’administration du Conseil supérieur de la magistrature. Constitution congolaise du 18 février 2016, art. En effet, par l’art. Il donne son avis sur les propositions du ministre de la … RDC: Le Conseil Supérieur de la Magistrature rompt le silence : Les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu rappelés à l’ordre ! Le premier président de la Cour suprême, Henri Bouka, a rendu publics le 19 octobre les résultats de l’élection organisée le 17 octobre pour désigner les six nouveaux magistrats devant siéger au Conseil supérieur de la magistrature. La délégation du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature reçue par le Chef de l’État était composée du Président a.i. Léopold II sanctionnait, le 18 octobre 1908, « la loi approuvant le traité de cession conclu le 28 novembre 1907 entre l’État indépendant et la Belgique ainsi que la loi organisant ensuite de cette cassation, le gouvernement du Congo, devenu Congo belge»[1] . La Constitution du 18 février 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ils sont parmi les plus importants magistrats du pays Depuis septembre 2019, les anciennes compositions s’en étaient remis au pouvoir discrétionnaire du nouveau chef de l’État. Le Conseil Supérieur assurait trois fonctions; celles de Cour Cassation, de Cour d’Appel et de Conseil d’État. « Je vais totaliser 30 ans de carrière en tant que magistrat, c’est la première fois de voir un bureau du Conseil supérieur de la magistrature suprême accompagner les syndicats dans leur combat. La Constitution congolaise du 18 février 2006, en son al. « Toutes les nominations faites le 17 juillet l’ont été sur proposition du conseil supérieur de la magistrature », a dit Jean-Paul Mukolo sur TOP CONGO FM qui affirme par ailleurs que les procès verbaux l’attestent. Art.6.‐ Les modalités de désignation des membres des juridictions ci‐dessus énumérés, 2 de ce décret du 24 décembre 1930 qui viendra abroger le décret du 16 avril 1889 qui instaurait, il y a près d’un demi-siècle, le Conseil Supérieur. J. MASTAKI NAMEGABE, « Le droit au juge dans les milieux ruraux du Sud-Kivu ». Tandis que devant la Cour de Cassation, en vertu de l’art. A + A-Print Email. Décret du 16 avril 1889 portant sur le Conseil Supérieur, art. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres provinciales de discipline. Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. Cette composition est, ainsi, voulue afin d’assurer un certain équilibre entre les trois pouvoirs de l’État. Scoop RDC a la spécialité d’aller au-delà de l’information. Dans sa décision, le président de la Cour Constitutionnelle qui est de droit, président du CSM affirme outre la présentation du rapport annuel, il y aura au programme l’approbation des décisions de désignation provisoire prises ; le recrutement des magistrats civils et militaires ; l’examen de questions relatives aux promotions ; l’examen des dossiers des magistrats à nommer aux cours administratives d’appel ; l’examen de divers recours de magistrats ; l’examen de dossiers disciplinaires de magistrats ; les discussions sur le budget 2021. Les arrêts étaient rendus par 5 conseillers sur le rapport et les conclusions d’un auditeur [13],[14]. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à cette rencontre. La chambre provinciale de discipline connaît, au premier degré, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats des ressorts des Cours d’Appel, des Cours Administratives d’Appel, des Cous militaires et de ceux des parquets près de ces juridictions. 29 et 30 de cette même disposition disposaient que les décisions rendues, tant en matière civile ou commerciale qu’en matière répressive, acquéraient l’autorité de la chose jugée en Belgique et y devenaient exécutoires de plein droit[18]. Le Bureau exécute les décisions et recommandations de l’Assemblée générale[48]. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), aujourd’hui, en République Démocratique du Congo (RDC) est un organe de gestion du pouvoir judiciaire. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à cette rencontre. Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. En peu de temps, le Congo a développé toute son organisation politique, administrative et judiciaire[35]. 3- Le juge a l’obligation de maintenir sa compétence professionnelle. De plus, les art. Toutefois, dans les faits, ce n’était pas vraiment le cas. Paul Biya ce lundi à Yaoundé (Ph) Le conseil supérieur de la magistrature qui s’est tenu ce lundi 10 août 2020 à Ya... - KOACI l'Info au Coeur de l'Afrique Ce dernier, instauré en 1889 par le décret du 16 avril 1889, forme le degré suprême de l’organisation judiciaire. Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. De ce fait, cette non-concertation porte atteinte au principe de séparation mais aussi aux principes d’indépendance et d’impartialité des magistrats[43].Ces derniers sont aussi, lorsqu’il s’agit de trancher des litiges intéressant les gouvernants, fortement fragilisés. La mission du Conseil Supérieur demeura inchangée. Au sortir de l’audience, le chef de la délégation, le président ai de la Cour constitutionnelle et … Université de Kinshasa. En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir lindépendance des magistrats de lordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. 95 figura parmi les dispositions soumises à révision en vue de remplacer les mots « Il y a pour toute la Belgique une Cour de Cassation » par « Il y a pour toute la Belgique et pour la Colonie une Cour de cassation». La décision était donc attendue. Ces dépenses englobent les frais de déplacement des membres résidant en dehors de l’agglomération bruxelloise, l’indemnité du greffier, de l’huissier audiencier, du concierge de la Cour de Cassation belge ainsi que les fournitures de bureau et les frais de justice (matières pénales)[17]. Aux termes de l’article 152 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 26 février 2006, le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire1. Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents : Pour une aide détaillée, merci de consulter Aide:Wikification. Il s’harmonise mal aujourd’hui avec les institutions judiciaires de la Colonie et de la métropole » [27]. Le président Félix Tshisekedi a procédé ce vendredi à la nomination des membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature. Ceux-ci estimaient qu’il était nécessaire que la juridiction de cassation soit attribuée à une Cour unique et pour la Belgique et pour le Congo mais encore que cette unité de juridiction devait être imposée par une disposition constitutionnelle[23]. Il y a, ainsi, un manque d'effectivité car les décisions du Conseil Supérieur étaient, en Belgique, dépourvues de toute force exécutoire [8]. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Et c’est Rawsur qui est bien partie pour rafler cette mise. Suite à l’information faisant suite au refus de deux juges de la cour constitutionnelle de prêter serment devant Félix Tshisekedi en qualité de nouveaux animateurs à la Cour de cassation, l’assistant personnel du chef de l’État Miché Mulumba dit que c’est le conseil supérieur de la magistrature qui a refusé à Noël Kilomba et Jean Ubulu de le faire. Le Conseil supérieur du Congo fut instauré en 1889. Spoliation de la concession de l’IGC : le ministre José Mpanda somme une fois de plus les occupants d’arrêter les constructions ! 1er, al. de la Cour Constitutionnelle, du 1er Président près la Cour de Cassation, du Procureur Général Près la Cour de Cassation, du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Président du Syndicat des Magistrats. Le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a conféré avec les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les belges voulurent récompenser le courage et l’aide précieuse des armées congolaises, en temps de guerre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le premier arrêt rendu par cette institution judiciaire, en tant que Cour de second appel, opposait Mahy contre Société des Magasins Généraux du Congo (7 mars 1894)[11]. 2- Le juge doit remplir son rôle avec intégrité, dignité et honneur. “Le conseil supérieur de la magistrature est un organe de gestion administrative, budgétaire et disciplinaire du pouvoir judiciaire et qu’il n’a reçu ni de la constitution, ni de la loi la mission de se substituer aux cours et tribunaux de la république”, écrit le … Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant à l'écoute de vos préoccupations. Celui-ci est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement, En effet, devant le Conseil Supérieur, un pourvoi en matière civile ou commerciale était recevable contre « tous jugements rendus en dernier ressort ». Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article. Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. Il a été saisi depuis la reprise de la Colonie, d’après une note remise à la Commission par le Ministre des Colonies, Jules Renkin, de douze affaires comme Cour d’appel, de six comme cour de cassation [17] . La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à la rencontre entre le Président de la République , Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature . Procureur général près la Cour constitutionnelle ; 3. Le chef de l‘État congolais, a procédé vendredi à la nomination de nouveaux magistrats au Conseil supérieur de la magistrature. Composé de 16 membres, il est chargé de veiller au bon comportement des juges et de … En effet, l’art. La création d’un second tribunal d’appel à Elisabethville ainsi que d’autres réformes entraînèrent une croissance de l’activité du Conseil Supérieur. De plus, le Congo Belge a une personnalité distincte de celle de la métropole. Mais par le biais d’un arrêt du 10 février 1921, le Conseil Supérieur devenait, désormais, compétent pour statuer sur un pourvoi formé contre une décision rendue en matière répressive. Cependant, jusqu’à là, aucune disposition n'était venue modifier ses attributions; elles restent, ainsi, inchangées. Kinshasa : L’ONG Handicap Zéro préoccupée par la hausse inquiétante du nombre de décès des PVH de suite des accidents de circulation. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à cette rencontre. Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant à l'écoute de vos préoccupations. La situation financière d’une colonie se présente, en général, d’une façon différente de celle d’un État métropolitain. Aucun document budgétaire ne décrit toutefois à ce jour l’ensemble des moyens mis à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le pourvoi devait être fondé sur une contravention à la loi, soit sur la violation d’une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, soit innovation opportune en raison de l’état nécessairement embryonnaire de la législation pendant les premières années de l’État indépendant – sur « la violation du droit des gens »[11]. 1 et 3. De nos jours, on ne parle plus de Conseil Supérieur mais de Conseil Supérieur de la Magistrature, en abrégé CSM. MASTAKI NAMEGABE, J., « Le droit au juge dans les milieux ruraux du Sud-Kivu ». Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a conféré mercredi 14 octobre à la cité de l’Union africaine avec les membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature. L'instauration d’un Conseil coloniale, par la loi sur le gouvernement du Congo belge du 18 octobre 1908[16], fit perdre au Conseil Supérieur sa fonction de Conseil d’État au profit de celui-ci [17]. Prestation serment des magistrat congolais Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, Jean Ubulu Mpungu, est l’invité de Radio Okapi mardi 8 avril. Il insiste que les deux juges ont bel et bien été notifiés de leur nomination par le Conseil. Au sortir de cette rencontre, ils ont affirmé que les juges récemment nommés par ordonnances présidentielles prêteront serment incessamment devant Félix Tshisekedi, rapportent la presse présidentielle. Le Conseil supérieur de la magistrature du Congo est composé de quatre structures. De ce fait, lors de la révision de la Constitution du 15 octobre 1921, l’art. 11. RDC : Union sacrée de la nation dans les vagues de l’océan des requins ! J’entrevois la révision des textes portant notamment sur l’organisation, le fonctionnement et la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de faciliter la collaboration fonctionnelle entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif et de l’autre, la … Ces différentes structures sont sous la direction et la coordination du Président de la Cour constitutionnelle aussi Président du Conseil supérieur de la magistrature. Pour finir, le pourvoi dans l’intérêt de la loi, absents dans les décrets relatifs au Conseil Supérieur, devinrent recevable[30]. Dans un courrier daté du 15 avril 2020, le vice-premier ministre et ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Tunda ya Kasende, informait le président du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il allait visiter, incessamment, les offices et services judiciaires de la ville de Kinshasa en vue de s’assurer de leur bon fonctionnement. Le secrétaire et les auditeurs n'ont pas voix délibérative, les arrêts sont rendus par cinq conseillers en cas de pourvoi en cassation, et par trois conseillers en cas d'appel. Le premier président près la Cour de cassation s’est fait représenter. De plus, la Cour ne peut juger elle-même le fond de l’affaire, lorsqu’elle casse une décision. 33 Le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en Conseil de discipline des magistrats est présidé par le président de la République. Au sein du Conseil canadien de la magistrature, nous comprenons que l'évolution rapide de la situation relative à la COVID-19 suscite de profondes inquiétudes.
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